/ que le fait pour l'employeur de mettre fin au contrat en considérant à tort le salarié comme démissionnaire constitue un licenciement dont le bien-fondé est apprécié au regard des motifs invoqués dans

L. 211-14 du Code des assurances, pris de la violation des articles L. 211-9 et L. 211-14 du Code des assurances, 1315, alinéa 2, du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

[H] [Y] à lui payer la somme de 4 000 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens avec distraction.

L 128-1 à L128-3 et 128 et R 128-1 à R128- 4 du code de la construction et de l'habitation.

R. 241-51 et R. 241-51-1 du code du travail (et non R. 241-52 et R. 241-52-1, lequel n'existe pas, visé dans la prévention à la place de l'article R. 241-51-1), sous peine par application de l'article

L.452-1 à L.452-3 du même code ».

Elle invoque la jurisprudence de la Cour de cassation, au visa de l'article 1710 du code civil, selon laquelle le bailleur est obligé par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

les articles L. 122-14-3 du Code du travail; que, de surcroît, ces faits n'ont pas été mentionnés dans la lettre de licenciement; qu'en les retenant à l'appui de sa décision pour dire le licenciement

des autorités judiciaires, auquel ne fait pas obstacle l'article 11 du Code de procédure pénale concernant le secret de l'instruction, et que l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales, imposant

Par dernières conclusions notifiées le 14 novembre 2025, Mme [I] représentée par Mme [G] [A], sa tutrice et la Sa Acm Iard demandent, sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil, de l’article

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.  

/ que conformément aux articles 480, 482, 483 et 544 du nouveau code de procédure civile, le jugement avant dire droit qui, dans son dispositif, ordonne une mesure d'instruction ne dessaisit pas le juge

3213-1 du code de la santé publique.

relatives à la mise sur le marché de dispositif médicaux cessent de s'appliquer à compter du 14 juin 1998 ; que les dispositions des articles L. 512 et L. 512-1 anciens, qui figurent au Livre V du Code

L. 212-1-1 du code du travail et des décrets D. 212-7 à 24 relatifs à la mesure et au contrôle du temps et des horaires de travail ; les parties conviennent que les conditions d'exécution des prestations

000 euros et sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, pour l'intégralité de la procédure, une somme de 1 200 euros, alors : « 1°/ que, l'article L. 1262-3 du code du travail dans