La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

L 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'article L 743-8 et L 922

du II de l'article 12.

L’article 1584 du Code civil dispose que “la vente peut être faite purement et simplement, ou sous une condition soit suspensive, soit résolutoire. [...]

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales : " Le service départemental d'incendie et de secours est administré par un conseil d'administration

Sur la responsabilité des locataires Selon l'article 1733 du code civil, le preneur répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice

1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné solidairement les époux [V] aux dépens de l'instance de référé incluant les frais afférents au constat du 14 avril

Elle fait valoir ainsi que l'ensemble des conditions posées par les dispositions de l'article 21-12 alinéa 3,1° du code civil sont remplies.

L. 122-6 du Code du travail; et alors, d'autre part, que le juge ne peut se fonder sur d'autres faits que ceux invoqués par l'employeur dans sa lettre de rupture; qu'en se fondant sur les déclarations

L. 1226-14 du code du travail et, en leur rédaction applicable à la cause, les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-14

L. 122-14-2 et L. 122-6 du Code du travail et a violé lesdits articles; alors, d'autre part, que s'agissant d'une procédure disciplinaire instruite dans le cadre spécial des articles 12 et 13 de la

6, 13, 14 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 1er du Protocole additionnel n° 1 à cette Convention, 131-21, 131-39 du code pénal, préliminaire, 706-141, 706-141-1, 706-153, 591, 593 du

Elle invoque à ce titre l'article 2234 du code civil qui suspend les délais de prescription contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir.

gracieux ; 4°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge du service territorial d'incendie et de secours de la Martinique au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

450 du code de procédure civile

En ce qui concerne les revenus réputés distribués : 12. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

[D] sollicitent du Tribunal de : Vu les articles 1733 et suivants du Code Civil, Vu l’article L 122-12 du Code des Assurances, Vu l’article L124-3 du Code des assurances, Vu les constatations et les évaluations

[A] à lui payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [A] aux entiers dépens. 14.

L. 122-12, alinéa 2, et L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble l'article 1134, alinéa 3, du Code civil ; 4 / qu'en l'absence même de clause de mobilité dans le contrat de travail, le changement de

du citoyen, des articles 16-1 et 16-3 du code civil et de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique ; - la décision attaquée méconnaît le principe de précaution mentionné à l'article 5 de la