L'incendie, éteint à 8 heures 57, a intégralement détruit l'intérieur de l'habitation, la charpente et la toiture.

, de la perte d'exploitation liée à ce sinistre et des honoraires d'expert ; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 9 du code de procédure civile, 1315 du code

et suivants, 1231-1 et 1792 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 144, 146, 699, 700 et 1405 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L. 622-22 du Code de

L’article 1353 du même Code dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

L’article L. 113-8 du code des assurances ajoute qu’indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence

L EGERIS, pour chacun, une indemnité de 2 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La [15], dispensée de comparaître, s'en est remis à son mémoire et ses pièces reçus par courrier le 8 août 2025. M. [Z] ne s'est pas présenté ni fait représenter.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 janvier 2026, en audience publique, devant MP.

B..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

[O] à verser à la société [8] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de la première instance.

les dispositions de l'article L. 131-1 du code général de la fonction publique. 10.

X..., celui a engagé son action dans le bref délai prévu à l'article 1648 du code civil ; qu'il y a donc lieu de prononcer la résolution de la vente du 15 septembre 1999, la circonstance que le mobil-home

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 454-20 du Code pénal, 7, 8, 85, 86, 575, alinéa 2, 3

L 1141-2 du code de la sécurité sociale ou les constatations, consultations ou expertise judiciaire des articles 232 à 248du code de procédure civile.

[Q] [P] [P] restait devoir la somme de 7 074,78 € euros à la date du 15 avril 2026, terme de mars 2026 inclus.

C'est donc à bon droit que la cour d'appel a jugé que les préjudices invoqués par la société DEF n'entraient pas dans le champ d'application de l'article 1386-2 du code civil.

En application de l'article L. 1154-1 du code du travail, il incombe au salarié qui l'invoque de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et au vu de ces éléments,

elle y était invitée, si les déclarations effectuées au cours de la garde à vue annulée ne constituaient pas le support nécessaire des cotes D33, D34, D37 à D37-8, D38 à D38-7, D41 à D41-58 comme des