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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA02851_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Il résulte des articles 38 et 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice imposable à l'impôt
Source officielle6ème chambre
DTA_2109226_20240214
14 février 2024
14 février 2024
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02070_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00709_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 431-19 du même code : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201242_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2110612_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes de l'article 4 B du même code, dans leur version applicable au présent litige " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielleEXPROPRIATIONS
6549e2f2bc1a528318e09688
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Elle ajoute que ces demandes de dommages et intérêts sont irrecevables en application de l'article 564 du code de procédure civile comme étant nouvelles en cause d'appel.
Source officielle3ème chambre
DTA_2104522_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2301165_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Ces éléments suffisent à établir que le lieu du principal établissement de la société LGS au sens des articles 32 et 38 précités ainsi que de l’article 218 A du code général des impôts est situé dans le
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60347a9820760468939cf70c
1 décembre 2016
1 décembre 2016
450 du Code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd909e7
10 septembre 2013
10 septembre 2013
, -300 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02896_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6163a60a1d97f2f687d912e2
8 décembre 2010
8 décembre 2010
450 du code de procédure civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01200
11 juin 2014
11 juin 2014
L. 3121-9 du code du travail et les dispositions conventionnelles précitées ; 2°/ que par application combinée de l'article L. 3122-31 du code du travail et de l'article 1. 2 de l'accord de branche relatif
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69e0b536cdc6046d476f9eeb
13 avril 2026
13 avril 2026
Elle invoque également l'article 1231-1 du Code civil relatif aux dommages et intérêts en cas d'inexécution.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1990:1219JUD001144485
19 décembre 1990
19 décembre 1990
Ayant assumé la présidence de la chambre (article 21 par. 5 du règlement), M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01897_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article 223 du même code : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109488_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales ; * elles méconnaissent les articles L. 2121-13 et L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales ; * le plan local d'urbanisme
Source officielleCh. Sociale -Section B
6431063228558704f52e68eb
7 avril 2023
7 avril 2023
[N] [J] sollicite de la cour de': Vu l'article L. 3171-4 du code du travail, Vu les articles L. 8221-1 et suivants du code du travail, Vu les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail,
Source officielle1re chambre civile
69e85e8bcdc6046d47196396
21 avril 2026
21 avril 2026
Sur la liquidation des divers postes de préjudice Comme le rappelle l'ONIAM, en application de l'article L. 1142-17 du code de la santé publique, l'indemnisation versée par l'ONIAM s'entend 'déduction
Source officiellePage 58 sur 187