AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2202381_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Par un mémoire enregistré le 14 septembre 2022, le service départemental d'incendie et de secours conclut au rejet de la demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellePage 58 sur 1175
3e Section - 1re Chambre
DTA_2108815_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Ils soutiennent que : - les trois conditions pour engager la responsabilité sans faute de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, sont réunies ; - une somme
Source officielle