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1 200 résultats pour « Article 21N41 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9e Chambre B

61609e5b264c7ed035b03d65

Appel

16 janvier 2014

16 janvier 2014

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 58 sur 60

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_18NC03255_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Et aux termes du premier alinéa de l'article L. 28 du même code : " Le fonctionnaire civil radié des cadres dans les conditions prévues à l'article L. 27 a droit à une rente viagère d'invalidité cumulable

Source officielle
CA

9e Chambre B

61609e5a264c7ed035b03d64

Appel

20 février 2014

20 février 2014

2262 du code civil, des article 1134-5 et 2141-5 du code du travail, au débouté de toutes les demandes de l'appelant au titre du prétendu préjudice dans le déroulement de sa carrière, faute d'apporter

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611cc957d68b57534e220

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L'article L. 2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment

Source officielle
CA

Chambre sociale

6032aea87374c02633f224de

Appel

7 décembre 2017

7 décembre 2017

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

68ded3ec6af9fd1f8095d156

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L. 111-13 du code des assurances, ➜ les débouter de leur demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ➜ statuer ce que de droit sur les dépens, à titre infiniment subsidiaire

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

69f44793cdc6046d472ee169

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes de l'article L.2141-5 alinéa 1 du code du travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6971d09bcdc6046d4735c277

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Sur la recevabilité de la demande nouvelle Par dérogation à l'article 564 du code de procédure civile, en vertu de l'article R. 1452-7 du code du travail, les demandes nouvelles sont recevables en tout

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

68de07221bc19e7640ea3ea5

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L.313-2 du code monétaire et financier mais également en application de l'article L.313-3 du même code, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6162d32f70d46c7f95e826d7

Appel

11 octobre 2012

11 octobre 2012

SUR QUOI, LA COUR, Sur les dispositions du Code du travail applicables Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.1132-1 du Code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61630b6c42de3d260b993258

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens MOTIFS Aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès

Source officielle
CA

6e chambre

60325132ee626586da831648

Appel

27 février 2018

27 février 2018

[C], sans faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01482

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

du code du travail, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du même code.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fddd6ae7e17647af4f2e4e4

Appel

20 juillet 2018

20 juillet 2018

Y... au paiement de la somme de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6528df1faaebb88318fda472

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Sur le licenciement Sur la protection accordée au salarié résultant de l'article L 2411-7 du code du travail Il résulte de l'article L2411-7 alinéa 2 du code du travail que l'autorisation de licenciement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

60345989c98e4248b8738464

Appel

16 décembre 2016

16 décembre 2016

, d'avancement, de rémunération, posée par l'article 2141-5 du code du travail.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

651fa5b6c601f08318991957

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[G] le somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Ordonné l'exécution provisoire.

Source officielle
CA

19e chambre

6025e9ceaf9475708ecabba8

Appel

10 février 2021

10 février 2021

S i, aux termes de l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil, il appartient au salarié qui invoque une atteinte à ce principe de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser

Source officielle
CA

6e chambre

5fda5d7e12bb0da60c9c5f26

Appel

11 juillet 2019

11 juillet 2019

Par écritures soutenues oralement à l'audience du 14 mai 2019, auxquelles la cour se rapporte en application de l'article 455 du code de procédure civile, les parties ont conclu comme suit : Mme [C]

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00108

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

627 du code de procédure civile, après avis adressé aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la Caisse d'épargne

Source officielle