Elle sollicite en toute hypothèse une somme de 10 000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 14 Septembre 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Gilles BOURGEOIS, Conseiller, chargé d'instruire

au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

[K] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, au visa de l’article L. 312-39 du code de la consommation, des articles 1103, 1217, 1224 et suivants, 1231-1, 1352

La présidente du tribunal a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

En outre, selon l'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable, les rémunérations versées ou dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé sont, à défaut de preuve

Le droit d'accès s'exerce conformément aux dispositions de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978.

[F] [E] [Adresse 1] [Adresse 1] non comparant [L] Chez [26] [Adresse 21] [Adresse 21] non comparante [54] Chez [39] [Adresse 2] [Adresse 2] non comparante Mme [J] [V] épouse [

Par suite, la condition d'urgence posée par l'article L.521-1 du code de justice administrative doit être considérée comme remplie, en l'absence de circonstances particulières invoquées par la communauté

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Il appartient au contribuable, pour l'application du 1. de l'article 39, du code général des impôts de justifier tant du montant des créances de tiers, amortissements, provisions et charges qu'il entend

L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 du même code ; 4) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige dont il est saisi ; qu'en l'espèce, Madame Y... faisait valoir

éléments de signalement dans les seuls cas visés par le 1° de l'article 3 ; - les activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales ; qu'aux termes de l'article 3 de ce même décret :

L. 761-1 du code de justice administrative.

du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat des entreprises industrielles ou commerciales, ou du 5 de l'article

Aux termes du I de l'article 244 bis A du code général des impôts : " 1.