€, à l'exclusion de toute autre somme, notamment la clause pénale prévue à l'article L312-39 du code de la consommation.

39, 40, 41 et 45 du CCAG-FCS ; * elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'aucune des factures établies n'est constitutive d'un faux et usage de faux au sens de l'article 441-1 du code

[Y] [K] à verser à la SAS CETUP la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

700 du nouveau Code de procédure civile» (jugement p. 5 et p 6) ; ALORS QUE, premièrement, l'accord du 27 janvier 1997 dont se prévalait Madame X..., pris en son article 3.2.1, 1er alinéa, prévoyait

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci

Aux termes de l'article 39 du même code dans sa version applicable au litige : " 1.

cette dernière de la rupture de son contrat de travail aux torts de la SAS Nathy intervenue le 19 mars 2018, dans la limite de 6 mois, en application de l'article L 1235-4 du code du travail ; Dit que

    Par acte d’accusation du 2 septembre 1996, le procureur près la deuxième chambre de la cour d’assises d’Istanbul, en vertu de l’article 159 du code pénal et l’article 16 § 4 de la loi n o

mais au plus tard en février 2015, en violation des articles 205.5, deuxième partie, et 208 du code pénal de la Fédération de Russie.

durable des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.

Le présent jugement sera donc réputé contradictoire par application de l'article 473 du code de procédure civile.

date à laquelle il est devenu caduc, en application combinée des articles L. 174-1 et L. 422-5 du code de l'urbanisme.

[I] [O] la somme de 30.118,55 euros avec intérêts de droit à compter du 6 juin 2005 Ordonne la capitalisation des intérêts dus en application de l'article 1154 du code civil Condamne l'ENIM

L. 8223-1 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5 (ancien L. 324-10) du code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur

L 412- 18 du Code du Travail, ~ 400 € sur le fondement de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont les parties pertinentes en l’espèce sont ainsi libellées : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal

L. 512-6-1 du code de l’environnement, et ce par la transmission, dans le délai de trois mois, d’un dossier décrivant les mesures prévues au II de l’article R. 512-39-1 de ce code, puis par la remise en

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

R. 111-2, R. 111-5 et R. 111-6 du code de l'urbanisme en ce que le projet augmente le risque inondation ; les accès et modalités de desserte de la construction vont entraîner de multiples risques pour

à l'AGS intervenant à titre subsidiaire dans les limites légales prévues aux articles L3253-6, L3253-17, D3253-5, D3253-2 du Code du Travail -de fixer les sommes en deniers ou quittances -de condamner