de la société EM2C, sur celui de l'article 1792 du Code Civil.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

223 du code général des impôts codifié, à compter du 1er janvier 1982, sous l'article L.66 du livre des procédures fiscales ; que si le service a néanmoins vérifié sa comptabilité, comme il avait le droit

Y...en contrat de travail à durée indéterminée et condamné l'EARL Malville à lui verser la somme de 1 401, 44 ¿ au titre de l'article L. 1245-2 du code du travail (indemnité de requalification), - a condamné

L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile au profit des demanderesses ; - condamné Mmes [V] et [B] [P] à payer à Mme [F] [P] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.

D.242-6-2 du code de la sécurité sociale), la tarification collective aux entreprises dont l'effectif est inférieur à 20 salariés ( article D. 242-6-2 du code de la sécurité sociale) et aux établissements

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 287 du même code : " 1.

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge de l’Etat les dépens de l’instance et une somme de 2 400 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

il a été assujetti au titre de l'année 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, a méconnu l'objet du litige, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toutes circonstances le juge doit faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction

Sur les conclusions à fin de décharge : 2. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, fixant le préjudice soumis à recours de Jacky X... à la somme de 1 944

Sur les conclusions à fin de décharge : 2. En vertu de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

B et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de l'intéressé au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

2025, Mme B A demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'assurer l'exécution de l'injonction prononcée par l'ordonnance n° 2401753