R. 431-16 du code de l'urbanisme ; en outre, il est impossible que le site ne produise aucune eau usée sauf à méconnaître l'article R. 4228-1 du code du travail, lequel rend obligatoire la mise à disposition

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Aux termes de l'article 1384 alinéa 2 du code civil, celui qui détient à un titre quelconque tout ou partie des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance, ne sera responsable vis à vis

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

du Code de la sécurité sociale restent à la charge de l'URSSAF, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile, - dit que les dépens sont à la charge de l'URSSAF.

En vertu de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14,

l'arrêté attaqué au regard des dispositions de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire méconnait l'article 3 UHb du règlement écrit du plan local d'urbanisme (PLU) et

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer la somme de 2 500 euros à M.

Il est, ainsi qu'elle l'expose, prévu par l'article D.8222-5 du code du travail, dans sa version applicable à la date de la résiliation, que « La personne qui contracte (...) est considérée comme ayant

moral à son égard, la cour d'appel a violé l'article L. 1152-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 175, 179, 183, 184, 186, 385, 565, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

des sols ; - le permis de construire méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article NA 3 du plan d'occupation des sols ; - le projet contesté méconnaît l'article L. 121-16 du code

D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

En dernier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Par ailleurs, l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles

L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soit d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du même code et que le refus de lui délivrer un récépissé

1642-1 et 1221 et suivants du Code civil et de l’article 1231-1 du même code, afin principalement ‘obtenir sa condamnation à lever les réserves sous astreinte, outre l’indemnisation de divers préjudices

L. 421-1 du Code des assurances ; 2 / qu'il résulte de l'article 334 du Code de procédure civile de Polynésie Française que l'appel est formé par requête déposée par avocat au greffe, enregistrée et