A B, et du BET Tiercelin une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 420-1 du code de commerce et de l'article 101, paragraphe 1 du TFUE.

L.1133-2 du code du travail et l'article 6 paragraphe 1 de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant rappelé que l'article L. 1132-1 du code du travail interdit

à titre provisoire ; - rappelé qu'en vertu de l'article R. 722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties, et notamment à M.

article 1134, du code civil, et R. 145-36 du code de commerce, de : A titre principal : -déclarer nul et de nul effet le commandement de payer visant la clause résolutoire signifié à la demande de la

la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.

Vu l'article 1231-1 du code civil, Condamner la société OBD GRAND [Localité 9] à payer à Monsieur et Madame [B] la somme de 18.563,20 en réparation du préjudice subi, Ordonner la compensation de

% comme retenu par erreur par le tribunal qui s'est à tort fondé sur l'accord des parties mais de 45, 52 % ; QU'elle rappelle les dispositions des alinéas 1 et 3 de l'article 1469 du code civil aux termes

MOTIFS Sur la validité de la clause litigieuse Selon l'article L.113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à

L. 424-1 du code de l'urbanisme. » A défaut d’accord entre les parties, l’article L. 241-2 du même code donne compétence au juge de l’expropriation pour prononcer le transfert de propriété et fixer le

1315 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et les articles L. 3121-28 et L. 3121-36 du même code

R. 423-1 du code de l'urbanisme.

L.425-9, L.423-23 ou L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et ce dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de

] 1 ' [Localité 42] 8 ' [Localité 42] 4 cadastrée I [Cadastre 12] Commune de [Localité 34] pour une contenance de 1 581 m² et attribuer à M.

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

autorisation unique vaut autorisation au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement et, le cas échéant, permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, autorisation

2 et 17 mars 1791, Vu les articles L 420-1, L 420-2, L 441-7, L 442-6, I, 5°, L 442-6, I, 6° du code de commerce et 1134 et 1147 du code civil, Vu l'article L 420-3 du code de commerce Vu l'arrêt

L. 761-1 du code de justice administrative.

  Sur la violation alléguée de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention en raison de la durée de la procédure   36.

450 du code de procédure civile -signé par M.