Article 5 : Les consorts C verseront la somme de 1 000 euros à M. J C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

, les dispositions des anciens articles L. 123-1 et R. 123-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation n'étant pas applicables à Mayotte lors de la survenance de l'incendie ; en outre,

L. 761-1 du code de justice administrative.

en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet ; Attendu que l'article L. 742-4 du même code dispose que «Le juge peut

    Le 5 novembre 2004, le tribunal de district prononça l'extinction de la procédure d'exécution selon les articles 55 du code d'exécution et   268   §   1   e) du code de

L. 1152-1 du code du travail.

242 nonies A de l'annexe II du code général des impôts, conformément à l'article 289 du même code.

[C] [H] Le 09/04/2026, 1 ccc dossier 1 ce aux parties en LRAR 1 ccc aux avocats 1 extrait ce IFPA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU JUGE DE LA

Aux termes de leurs conclusions d'incident n°2 notifiées par voie électronique le 24 novembre 2023, M. et Mme [D] demandent au juge de la mise en état de: Vu les dispositions de l'article 55 du décret

500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que tous les dépens.

200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et R. 631-3 du Code de la Consommation, Vu les articles 1128, 1130, 1133, 1137, 1139, 1240, 1343-2, 1603 et 1610 du Code Civil, Vu les articles L. 227-8 et L. 225-251 du Code de Commerce, Vu les articles

Aux termes de l'article 1 A du code général des impôts : " Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques désigné sous le nom d'impôt sur le revenu.

suit : > 1/8ème aux ayants droit de [FY] [ZA], né le [Date naissance 28] 1882 à [Localité 138] et décédée à des date et lieu inconnus, > 1/8ème aux ayants droit de [Z] [ZA], née le [Date naissance 24

R444-55 du code de commerce) - de condamner [I] [Z] au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile - de condamner [I] [Z] au paiement des entiers

55 du Code de procédure pénale.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; / 3° Des résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation

510, 592 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce qu'il résulte des mentions de