mentionnés par les arrêtés figurant en annexe 9 du même code.

été formé au nom de Jean-Pierre Y... n'est pas recevable ; II-Sur le pourvoir en ce qu'il a été formé au nom de Sophie ...

pas déduit de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune

défaut de ces bases, la valeur locative est déterminée par voie d'appréciation directe " ; qu'en vertu des dispositions de l'article 324 AA de l'annexe III à ce code : " La valeur locative cadastrale des

défaut de ces bases, la valeur locative est déterminée par voie d'appréciation directe " ; qu'en vertu des dispositions de l'article 324 AA de l'annexe III à ce code : " La valeur locative cadastrale des

défaut de ces bases, la valeur locative est déterminée par voie d'appréciation directe " ; qu'en vertu des dispositions de l'article 324 AA de l'annexe III à ce code : " La valeur locative cadastrale des

Aux termes de l'article 31 du même code : " I.

256 et suivants du Code général des Impôt ; d'où il suit qu'en fondant sa décision exclusivement sur les dispositions de l'article 210-III, annexe II, du Code général des Impôts, relatif à la TVA grevant

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l’article 350 terdecies de l’annexe III du code général des impôts, dans sa version applicable au contrôle en litige : « I. – Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l’annexe

Aux termes de l'article 53 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0 (1)

de l’article 238 du code général des impôts, en retenant le montant des dépenses qu’elle a engagées au cours de l’exercice en cours et des deux exercices ouverts au cours des deux années antérieures.

Selon l'article 35 du même décret : " Dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er : / ( ) 2° Les établissements mentionnés au livre II du code de la route peuvent

été effectivement mise en œuvre dès lors qu'une seule offre a été reçue ; - la durée de 40 années du contrat est excessive au regard des dispositions de l'article R. 3113-2 du code de la commande publique

et décembre 2013, et des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement des articles 1759 et 1788 A du code général des impôts.

A l'audience, la cour a invité les parties à faire des observations, par une note en délibéré, sur l'incidence de la nouvelle rédaction de l'article 6-II de la LCEN issue de l'article 17 de la loi du n

ter du code général dans les versions de ce texte applicables aux années d’imposition en litige.

Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " La taxe professionnelle a pour base : / 1° Dans le cas des contribuables autres que ceux visés au 2° : /