de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

des dispositions des articles 1231-7 et 1343-2 du Code civil ' lui enjoindre, sous astreinte de 50 € par jour de retard, passé trente jours suivant la date de l'arrêt à intervenir, d'avoir à établir

581 du code de procédure civile, et de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens.

K... à payer à la société Savills une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

L'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales

Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-

[J] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en ce qu'elle est infondée et en tout état de cause particulièrement abusive, tant dans son principe que dans son montant, - confirmer

54 et suivants de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971, 1134 ancien, 2224 et 2234-1 du code civil, L 622-21 du code de commerce, 503, 651, 696, 700 et 900 et suivants du code de procédure civile : -

par la contribuable ; que, dès lors, son avis doit être regardé comme suffisamment motivé au regard des dispositions de l'article 1651 bis du code général des impôts alors applicable ; Considérant que

au profit de Maître Romain MAYMON, avocat, en application de l’article 699 du code de procédure civile.

le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le cinquième alinéa de l'article 57, et à peine de nullité : 1° La constitution de l'avocat

A se prévaut des dispositions de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme et fait valoir que le projet doit être regardé comme consistant en la régularisation de travaux de reconstruction après sinistre

Par ailleurs, elle ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article 230 de l'annexe II au code général des impôts, abrogées à compter du 1er janvier 2008 par l'article 1er du décret n° 2007-566

REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

L'administration souligne que le renvoi opéré par l'article 933 du Code de procédure civile vers l'article 54 du même code reste valable dans la mesure ou la décision n° 436939-437002 du 22 septembre 2022

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

Aux termes de l’article 54 du code général des impôts : « Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires