de l'article 700 du Code de procédure civile à l'encontre des consorts [F]/[H].

[W] [D] [F] était, au sens de l'article L 3111-2 du code du travail, un cadre dirigeant dont la détermination du temps de travail échappe aux règles du droit commun ; que les demandes relatives aux heures

1382 et 1383), 1646-1, 1792 et suivants du code civil ; Vu les dispositions des articles L 124-3 du code des assurances ; Vu les dispositions des articles 42, 514 à 514-6, 696, 699 et 700 du code de

[D] [R] demande au tribunal de : Vu les articles L521-4 et L112-2-1 du Code des Assurances et 700 du Code de Procédure Civile, Le Tribunal Judiciaire de Bordeaux, - accueillera Monsieur [D] [R] en ses

Par jugement du 13 juin 2014, le tribunal de grande instance de Castres a : dit que la Sarl Cimarou est déchue sur le fondement de l'article L113-8 du code des assurances de tout droit à indemnité en

des parties tenues de l'indemniser, posée par l'article L124-3 du code des assurances

1343-2 du Code civil ; - condamner la SCI Jimac à lui payer la somme de 20.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC, au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et en appel

Aux termes de ses conclusions déposées et notifiées le 12 février 2026, la SA Wakam demande à la cour au visa des articles 1103 du code civil, L113-8 du code des assurance et 1108 alinéa 2 du code civil

Selon l'article 910-4 alinéa 1er du code de procédure civile, 'A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910

En application de l'article 1184, aL.2 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : ' (...)

-2 du code civil; - condamner in solidum l’ONIAM et le Docteur [F] au paiement d’une indemnité de 8 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; Au soutien

[Y] et qui présente une certaine importance est saisissable par application de l'article L. 112-2 du code des procédures civiles d'exécution. Par ailleurs M.

L. 1231-1 du code du travail et 1224 à 1230 (ancien article 1184) du code civil ; 2.

803-3 alinéa 2 du code de procédure pénale, aucune condition d’exercice des droits durant la durée de maitien au dépot n’étant précisée ; - du défaut d’habilitation de consultation des fichiers ; Le

700 du code de procédure civile pour la première instance, 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.

000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

des parties sur la validité du brevet au regard des dispositions de l'article L611-10 2° a) du code de la propriété intellectuelle, renvoyé les parties à la mise en état, réservé les dépens.

1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte, Vu l’article 238 du Code de procédure civile, Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu les articles L 113-1 alinéa 1, L124-1, L124-1-

L113-1 du code des assurances et demande la confirmation du jugement qui a admis la garantie de la MAF ; Considérant que l'article L113-1 du code des assurances dispose que 'Les pertes et les dommages

450 alinéa 2 du code de procédure civile.