R312-2 (annexe I du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (articles L.312-12 et L.341-1 du code de la consommation), étant précisé qu'il incombe au prêteur de rapporter

[B] à lui régler une indemnité d'un montant de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ; - rejeter toutes demandes, fins ou conclusions

2°) Monsieur [O] [F] [Y], demeurant [Adresse 2] Ni présents, ni représentés DÉBATS : Audience publique en date du 30 janvier 2024 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile

L’article L312-2 du même code rappelle que la location avec option d'achat est assimilée à une opération de crédit, soumise aux dispositions précitées.

S'agissant des moyens de réformation, elles indiquent que l'article L312-36 du code de la consommation doit s'appliquer, tant à l'emprunteuse qu'à la caution.

L112-3, L132-5-1 alinéa 2 et R131-1 du code des assurances.

trouve légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

Sur la demande au titre de l'anatocisme Conformément à l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision

000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile, - ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, vu l'urgence, conformément aux articles 514 et suivants du code de

[U] [N] 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER la société Crédit Industriel et Commercial et les sociétés Sodrexal & Nes Partner ([J] [S]), MMA lard et MMA lard Assurances

L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.

assermentée Débats à l'audience publique du 04/03/2026 Jugement rendu le 08/04/2026 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Michel

Établissements d'enseignement artistique publics ou privés' spécifiait : '500- Les enseignements artistiques sont définis par l'article L. 216-2 du code de l'éducation, l'article L. 216-3 du code de l'éducation

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

comme étant d'ordre public selon l'article L 314-26 de ce même code, d'ailleurs, le tribunal a interrogé la société sur ce point, L'article R 312-35 du code de la consommation dispose que les actions

au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

Aux termes des dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-301 du 14/03/2016, devenu L332-1 et L343-4 du même code, un créancier professionnel

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article 446-2 alinéa 2 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions