Turquie , n o   29590/96, § 40, 4 juin 2002). La Cour souscrit à cette appréciation.

à 6 o de l’article 62-2.

Par ailleurs, aux termes de l'article 1134 devenu l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Suivant conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 16 mai 2024, et en dernier lieu le 22 novembre 2024, la SARL CASTELBAR demande au juge de la mise en état au visa de l’article 789 du code

[O], ce dont elle s'est abstenue, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, devenu 1231 du même code, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du même code ; 6°/ qu'en retenant, pour débouter

En quatrième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 23 mai 2023, ils ont demandé de : 'Vu les articles 1641 et 1792 du Code civil, Vu les articles 1112-1 et 1231-1 du Code civil, Vu le rapport d'expertise

-1 du code civil ; Vu l’article 1641 et suivants du code civil ; Vu l’article 1604 du code civil ; Vu l’article 1231-2 du code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vu l’article L.242-1 du Code des

[U], [X], [O], [B], [D], [W], [E], [J], [M], [Z], [F] et [R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation

1792 et suivants, 1792.4.1 du Code Civil, Vu les articles 1147 et suivants du Code Civil dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2016 applicable au litige, Vu les articles 1240 et suivants du Code

Attendu que le conseil de [C] [Y] soutient au visa de l'article L 741-6 du CESEDA et de l'article 62-2 du code de procédure pénale que le placement en rétention a été notifié le 27 mars 2024 à 11H20 et

[A] [Z] la somme de 3.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; -condamner in solidum Mme [O] [F] et la compagnie Axa France Iard, ès qualité d’assureur responsabilité civile, aux

o 33, p. 18, § 40, et Luberti du 23 février 1984, série A n o 74, p. 12, § 27).

successoral représente la succession de Madame [V] [O] veuve [N] au sens des dispositions des articles 813-1 et 813-5 du Code civil, et sur la base des jugements rendus par le tribunal judiciaire de Mont

Bel à payer à Mme [O] [U] la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et dit que les préjudices attribués à Mme [O] [U] ainsi que la majoration de la rente allouée lui seront

Aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par

plan local d’urbanisme et de sursoir à statuer sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société E-Bike Solutions est rejetée.

  Turquie   (n o   2) [GC], n o 14305/17, § 217, 22 décembre 2020, et les références qui y sont citées). 38.

Aux termes de l'article 272 du même code : « (…) 2.