Il note que le requérant est en désaccord avec la motivation de cette décision et se borne à demander la condamnation au pénal de son confrère, le juge d’instruction n° 2 de Verín.

à l'arrêt d'accueillir ce recours, alors, selon le moyen : 1°/ que la caisse n'a pas pour obligation d'associer l'employeur à l'enquête ; qu'en décidant dès lors que le fait que la caisse se soit bornée

analyse ; que pour décider que le motif de licenciement pris, de la contestation permanente par la salariée des missions qui lui étaient confiées, n était pas réel et sérieux, la cour d appel s est bornée

, que selon l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée

saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) pour obtenir réparation des préjudices découlant de celles des 25 octobre 2010 et 21 mai 2012 ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne

véhicule, a saisi le président d'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) pour obtenir la désignation d'un expert et le versement d'une provision ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne

spécifiés par la loi, qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu que l'arrêt attaqué (Amiens, 25 septembre 2014), rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation, se borne

lettre recommandée, demandé à être jugé contradictoirement et a joint à sa correspondance des conclusions en défense ; Attendu que l'arrêt attaqué, au visa erroné de l'article 41O du Code précité, se borne

lettre recommandée, demandé à être jugé contradictoirement et a joint à sa correspondance des conclusions en défense ; Attendu que l'arrêt attaqué, au visa erroné de l'article 41O du Code précité, se borne

lettre recommandée, demandé à être jugé contradictoirement et a joint à sa correspondance des conclusions en défense ; Attendu que l'arrêt attaqué, au visa erroné de l'article 41O du Code précité, se borne

lettre recommandée, demandé à être jugé contradictoirement et a joint à sa correspondance des conclusions en défense ; Attendu que l'arrêt attaqué, au visa erroné de l'article 41O du Code précité, se borne

frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent, dans leur dispositif, une partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué (Colmar, 4 juillet 1996) se borne

-T. aux torts du mari, pour débouter l'épouse de sa demande de prestation compensatoire, se borne à examiner, par motifs propres et adoptés, la situation financière de Mme A. ; Qu'en statuant ainsi,

. ; Attendu que l'arrêt attaqué, "statuant avant-dire droit au fond", se borne à ordonner une mesure d'expertise sans trancher une partie du principal; que le pourvoi formé contre un tel arrêt, indépendamment

indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif une partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué statuant sur appel d'une ordonnance de non conciliation se borne

SECTION Application no. 19440/10 Maria Carmela MANISCALCO against Italy lodged on 30 March 2010 STATEMENT OF FACTS   The applicant, Mrs Maria Carmela Maniscalco, is an Italian national, who was born

- DUBOIS, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Monsieur [T] [B] né le 07 Mars 1949 à [Localité 9] (49) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 7] Représenté par Me Yoann BORREDA

générique non applicable nécessairement à l'espèce puisqu'il s'agit d'une télécopie du 5 novembre 2014, donc à une date bien antérieure à l'assignation ; que la page suivante intitulée "Corte di Appello di Bologna