MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR, prise en la personne de son représentant légale, dont le siège est [Adresse 1] représentée par Me Lise TRUPHEME, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée de Me Céline

DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocats au barreau d'AMIENS APPELANTS ET Madame [F] [C] née le 06 Avril 1978 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Pascal

[Date naissance 5] 1981 à [Localité 2] et Madame [W] [D] née [L] née le [Date naissance 6] 1982 à [Localité 3] demeurant [Adresse 6] Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Pascal

Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Pascal POYLO de l'AARPI OPERALIS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0091 Maître Catherine N...         

représentée par Maître Katy BONIXE de la SELEURL CABINET BONIXE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E2021 DÉFENDEURS MAREX Via Danzia, 9 CAP Affi 37010 AFFI VERONE représentée par Maître Pascal

DBVB-V-B7G-BKPCE [L] [T] C/ S.A.S. [1] Copie exécutoire délivrée le : 24 AVRIL 2026 à : Me José DO NASCIMENTO de la SARL AVOXCA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Céline

Pascal DDD..., domicilié [...]                                      , 69°/ à Mme Valérie ZZZ..., domiciliée [...]                                                , 70°/ à Mme Angéla EEE..., domiciliée

C4 N° RG 21/04397 N° Portalis DBVM-V-B7F-LCRJ N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Pascale

représenté et assisté par Me Mélanie DERNY, avocat au barreau de Dieppe Madame [L] [P] épouse [V] née le 30 août 1971 à [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 5] représentée et assistée par Me Pascale

de Versailles sous le numéro 315 492 652 dont le siège social est situé [Adresse 2] et repésentée par son Président, Monsieur [V] [F], domicilié en cette qualité audit siège, représenté par Maître Pascal

[Localité 6] Défaillante SAS GENERALI IARD prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 12] Représentée par Me Pascale

pression foncière due au développement démographique ou à la construction de résidences secondaires et si la dérogation envisagée est compatible avec les objectifs de protection des terres agricoles, pastorales

domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué sur l'audience par Me Pascal

Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Aqseptence Group, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Pascal Bally, prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Nouvelle régie des jonctions des énergies de France, 3°/ à la société Banque Solfea, société anonyme, dont le siège est [...] ,

Pascal XO..., demeurant ..., M. Christian XP..., demeurant ..., M. Thierry XS..., demeurant ..., M. Inaki XU..., demeurant Cap 180, Quartier Urdazuri à Saint-Jean-deLuz (64500), M.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de la société civile professionnelle CELICE

Jean-Pascal W..., domicilié [...] , contre l'arrêt n° RG : 15/00589 rendu le 30 janvier 2017 par la même cour d'appel, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Jean-Michel RR...

Et la jouissance exclusive, privative et particulière d'un jardin avec cellier, d'une superficie de deux cents mètres carrés environ. Le tout portant le numéro 12..'.

Pascal X..., domicilié [...]                           , 4°/ à Mme Bénédicte Y..., domiciliée [...]                       , 5°/ à M.