Pour infirmer le jugement de ce chef et dire que la valeur des parts des sociétés civiles Dermu, Lauderesse, Aetius et Atakor devait être calculée selon la formule (3VM+1VP) /4 – 25 %, l'arrêt retient

et d'attribution de celles réparant le préjudice de droit commun, quand bien même le mode de calcul des prestations versées à la victime serait fonction d'éléments prédéterminés ; que tel est le cas de

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° M 16-13.138 formé par l'association Organisme de gestion de l'enseignement catholique

au salarié une somme à titre de rappel de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que la rémunération variable, qui n'est pas affectée par la prise de congés annuels, est exclue de l'assiette de calcul

jugement entrepris en ce qu'il a condamné le salarié à verser à l'employeur une somme à titre de trop-perçu de l'indemnité de licenciement alors selon le moyen que l'ancienneté prise en compte pour le calcul

base en fonction du nombre d'années de présence du salarié, ce dont il ressort que ces dispositions ont instauré une prime d'ancienneté qui vient s'ajouter au salaire de base sur laquelle elle est calculée

atteinte ; "qu'à de rares exceptions près, tenant à des situations véritablement exceptionnelles, les séquelles définitives entraînant l'incapacité permanente partielle sont indemnisées moyennant le calcul

sa décision ; que le moyen nest pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Quasar Informatique fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer une prime de vacances dont le calcul

national des forêts, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel d'indemnités de congé payé pour les années 1983 à 1987 en faisant valoir que devaient être incluses dans l'assiette de calcul

en appel, contesté qu'il était d'usage, au sein de la société X... et fils, de verser au mois de février "une prime de dirigeant", opérant régularisation de la participation au chiffre d'affaires calculée

commissions) n'était pas déterminée à l'avance de façon précise, mais devait être définie chaque année ; qu'il en avait été ainsi de 1980 à 1984 ; que la définition, en janvier 1984, des modalités de calcul

.., alors, selon le moyen, de première part que les bulletins de paie de Mme X..., produits devant la cour d'appel, ne font nullement état d'une ancienneté de 20 ans, mais d'un taux de 20 % pour le calcul

que la société a contesté ; que la cour d'appel a rejeté son recours ; Attendu que la société Janssen Cilag fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que pour le calcul

que l'article 30 de la Convention collective des industries métallurgiques de la Haute-Savoie dispose que l'indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir est calculée

F... en tant que directeur des ventes seulement à compter du 25 août 1998, le conseil de prud'hommes a jugé que les salariés avaient droit à des rappels de salaires et remboursements de frais calculés

au taux légal, et de la condamner à rembourser à la SCI les intérêts perçus excédant le montant des intérêts calculés au taux légal, alors « que l'erreur affectant la mention du taux effectif global dans

opéré par le tribunal, incluant les frais de mutation, dès lors que l'acquéreur aurait pu obtenir le dégrèvement des droits de mutation à proportion ; qu'en excluant cependant du calcul du préjudice le

valeur forfaitaire est révisable dans le cas où les prix CAF des produits pétroliers accusent une variation en plus ou en moins, égale ou supérieure à 10 % par rapport au prix ayant servi de base au calcul