personnes mentionnées à l'article L. 322-4-16 afin de faciliter leur insertion professionnelle en les mettant à titre onéreux à la disposition de personnes physiques ou de personnes morales et qui ont conclu

Mme A... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme à la société au titre de l'indemnité d'éviction, alors, selon le moyen, qu'à peine de nullité, le contrat de mandat sportif conclu

déclarer cette action irrecevable, alors, selon le moyen, qu'est un contrat destiné à un consommateur au sens des articles 2 et 7 de la directive 93/13/CE le contrat de syndic de copropriété proposé ou conclu

date du 6 octobre 1977, alors, selon le pourvoi, qu'ayant constaté que l'engagement de non-concurrence souscrit par le salarié était concomitant, mais distinct du contrat de travail à durée déterminée conclu

que, le 30 octobre suivant, il a signé un nouveau contrat de travail pour le même emploi avec l'entreprise "Les Artisans du Nord" ; que, le 10 novembre 1997, un nouveau contrat de travail a été conclu

Y... a été engagé à compter du 12 janvier 1996 par la société Croix Rouge Miroiterie en qualité d'aluminier techniverrier, dans le cadre d'un contrat initiative-emploi conclu pour une durée déterminée

Les héritiers [R] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, comme nouvelle, la demande en nullité du contrat conclu entre [F] [R] et M.

l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, que l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985 dispose que le cours des intérêts n'est pas arrêté lorsqu'ils résultent de contrats de prêts conclus

Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 ) que faute pour les juges du fond d'avoir constaté l'extinction par novation du contrat conclu avec la société Tradi rénov

X... faisant valoir que cette cession constituait une transaction conclue entre le syndic et la Commune de Chateaubourg, cette dernière déchargeant en contre-partie M.

1997), que les consorts Y..., bailleurs d'un logement classé dans la catégorie II B de la loi du 1er septembre 1948, qui contestaient le maintien de ce classement, devant le tribunal d'instance, ont conclu

X..., alors, selon le moyen, "qu'en cas d'appel non limité, et lorsque l'appelant n'a conclu qu'à la nullité du jugement, la cour d'appel, si elle écarte cette nullité, ne peut statuer au fond, qu'après

Selon l'arrêt attaqué ( Paris, 27 mai 2019), le 6 mai 2010, la société Le set a conclu avec la société Initial un contrat d'une durée de quatre ans, renouvelable par tacite reconduction, ayant

Les consommateurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en annulation des contrats et en restitution des sommes payées, alors « que pour les contrats conclus hors établissement, le professionnel

cour d'appel a constaté "le caractère identique" du numéro RCS de la société Oceor Lease Réunion, cocontractant des époux [Y], et de la société BPCE Lease Réunion, agissant sur le fondement du contrat conclu

[B], et de la société BPCE Lease Réunion, agissant sur le fondement du contrat conclu avec M.

pour assurer, en qualité de standardiste, des remplacements de courte durée puis, à compter de cette date, le remplacement d'une salariée absente, dans le cadre de 41 contrats de mission temporaire conclus

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Weiler a conclu le 2 mars

2003, pourvoi n° D 00-10.353), que la Société industrielle d'application de l'automatisme (société Siapa), aux droits de laquelle se trouve la société Safaa distribution, devenue la société Sélecta, a conclu

E... fait grief à l'arrêt de dire que le contrat de travail conclu le 7 février 2010 a pris fin par sa démission le 30 septembre 2011 et de le débouter par conséquent de ses demandes, alors : « 1° /que