Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

Judgment of the Court of 18 March 1986.#European Commission v Kingdom of Belgium.#Case C-85/85.

Judgment of the Court (Second Chamber) of 8 May 1973.#Campogrande v European Commission.#Case C-60/72.

Judgment of the Court of 15 June 1976.#John Mills v European Investment Bank.#Case C-110/75.

Judgment of the Court (First Chamber) of 11 July 1980.#Moat v European Commission.#Case C-103/79.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Chelles à sa demande de communication

Madame S. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 août 2010, à la suite du refus opposé par le Médiateur de la République à sa demande

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de Seine-et-Marne à sa demande

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la

Mairie de Rueil-Malmaison — Copie, par courrier électronique, à défaut par envoi postal ou mise à disposition, du bilan des comptes rendus d'entretiens professionnels 2015.

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2016, à la suite du refus opposé par le Greffier du Tribunal de commerce

non collectif de La Roche-Derrien à sa demande de copie du courrier daté du 1er octobre 2015 dans lequel elle est nommée.

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 décembre 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1848 FS-P+B+I Pourvoi n° M 15-26.083

Maître X, conseil de Madame X, contrôleur de 2e classe en poste à la direction départementale des finances publiques du X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 novembre 2016 votre demande de conseil relative à la communication de deux courriers de contestation d'un permis de construire