dès lors que, conformément à l'article R. 312-6 du code de la sécurité intérieure, le certificat médical du 5 décembre 2017 établit que son état de santé ne présente aucune contre-indication à la détention

à feu et d'une importante quantité de munitions, le tout détenu illégalement ; Aziz X... ne soutient pas avoir entrepris des démarches pour disposer d'une autorisation administrative de détention d'arme

des armes, a inscrit cette interdiction au Fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d’armes (FINIADA) et lui a retiré la validation de son permis de chasser.

B A a, le 23 novembre 2020, déposé une demande d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, d'éléments d'arme et de munitions en qualité de tireur sportif, pour deux armes de la catégorie B1.

Le 8 novembre 1993, le parquet demanda le renvoi en jugement du requérant pour détention d'armes, détournement de biens publics et recel.

et de détention des armes, des munitions et de leurs éléments est prise en application des articles L. 312-3 et L. 312-3-2, les dispositions relatives au respect de la procédure contradictoire prévues

B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2022 par lequel le préfet de la Charente a ordonné la remise de ses armes et munitions, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes et munitions

et lui a interdit d'acquérir et détenir des armes et munitions de toute catégorie.

Jean-René, accusé de complicité de vol avec arme et détention d'arme et de munitions de 4ème catégorie, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 21

code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 11 décembre 2024, notifié le 16 janvier 2025, par lequel le préfet du Gard lui a enjoint de restituer ses armes

Rémy, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 22 juin 1989, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises d'ILLE-ET-VILAINE sous l'accusation de vols avec port d'arme

A... a indiqué au tribunal administratif de Dijon souhaiter faire « recours et appel » en lien avec une saisie d’armes à son domicile et le comportement des services de gendarmerie.

éléments de toute catégorie dont il est en possession, lui a interdit d'en acquérir ou d'en détenir, a précisé que cette interdiction était inscrite au fichier national des interdits d'acquisition et de détention

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, du 13 juillet 1989 qui, dans les poursuites exercées à son encontre des chefs d'association de malfaiteurs, détention

Guiseppe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, du 13 juillet 1989 qui dans les poursuites exercées à son encontre des chefs d'association de malfaiteurs, détention

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, du 13 juillet 1989 qui, dans les poursuites exercées à son encontre des chefs d'association de malfaiteurs, détention

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, du 13 juillet 1989 qui, dans les poursuites exercées à son encontre des chefs d'association de malfaiteurs, détention

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, du 13 juillet 1989 qui, dans les poursuites exercées à son encontre des chefs d'association de malfaiteurs, détention

Marcel, inculpé d'infraction à la législation sur les stupéfiants, détention d'armes et contrefaçon de documents administratifs, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS,

M., contre un arrêt de la Cour d'assises du LOT-ET-GARONNE en date du 20 novembre 1986 qui, pour tentative de vol qualifié, détention d'armes, les a condamnés chacun à 10 ans de réclusion criminelle