GENERAL : 2025 002847 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES TENUE LE 17/10/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL SENES Dominique, Président CHERBOURG Isabelle et GUILLEN

GENERAL : 2025 002917 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES TENUE LE 17/10/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL SENES Dominique, Président CHERBOURG Isabelle et GUILLEN

et place de Me Jacques Sellier, avocat au barreau de Lille Madame [R] [I] née le 22 Juin 1967 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 3] Représentée par Me Carole Guillin

[I] [Adresse 4] [Localité 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/4492 du 01/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6]) représentée par Me Carole GUILLIN

lycée Grand Air d'Arcachon dont il a fait l'objet, leur fils a été affecté, par décision du 28 avril 2023 de la directrice académique des services de l'éducation nationale en Gironde, au lycée François Daguin

. **** FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS Il ressort des pièces de la procédure que Monsieur [O] [A] déclaré être né le 1er janvier 2002 à [Localité 1] en Guinée être de nationalité guinéenne.

[X] [Q] né le 01 janvier 2003 à [Localité 1] de nationalité Guinéenne RETENU au centre de rétention de [Localité 2] assisté de Me Adrien Namigohar, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, substitué

[C] [I] né(e) le né le 08 Août 2000 à [Localité 4] (GUINÉE) de nationalité Guinéenne préalablement avisé actuellement maintenu en rétention administrative au local de rétention adminsitrative de [Localité

rendu le 17 Janvier 2022 par le Tribunal de proximité de Saint Germain en Laye N° RG : 1121000220 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 23/04/24 à : Me Guillaume GUERRIEN

administrative : 1°) d'enjoindre à Mme A F de quitter le lieu d'hébergement qu'elle occupe au sein du dispositif d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) situé au 48 rue du général Leclerc à Guichen

l'avis de la Commission nationale d'aménagement commercial concernant le projet de la création d'un supermarché de type " maxidiscompte " à l'enseigne " Leader Price " d'une surface de vente de 920 m² à Dagneux

Daguet, Auditeur, - les observations de Me Delvolvé, avocat de la société à responsabilité limitée COURTAULDS TEXTILES, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux

Daguet, Auditeur, - les observations de la S.C.P. de Chaisemartin, avocat de la S.A.

Daguet, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat de M. et Mme X... et de la S.C.P.

Daguet, Auditeur, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret

Daguet, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. Y... et autres, - les conclusions de M.

Daguet, Auditeur, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande présentée par Mme Pauline X... devant le tribunal administratif de Strasbourg tendait à

Daguet, Auditeur, - les observations de Me Garaud, avocat de Mme X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de Mme Brigitte X... et le recours

Daguet, auditeur - les conclusions de M.

Daguet, Auditeur, - les conclusions de M.