Vous êtes ainsi passé outre le blocage du compte de ce client, de sorte que nous n'avons aucune certitude d'être payé un jour.

- Condamner le requis aux entiers dépens. *** La clôture est intervenue le 21 octobre 2025 par ordonnance du même jour. L’affaire a été fixée à l’audience du 2 décembre 2025 pour être plaidée.

Le décès in utero de sa fille K... a été constaté le même jour et V... P... est décédé le [...] au matin. 3.

Il expose avoir glissé sur une flaque d’eau en traversant la salle des fêtes du camping dans la pénombre lors d’une « soirée mousse » organisée par l’établissement le même jour, et précise que cette flaque

à compter de la signification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 € par jour de retard pendant deux mois, déboutant du surplus.

commerce, ou à verser s'il y renonçait, une indemnité forfaitaire, l'acquéreur s'engageant de même à acquérir le fonds ou, s'il y renonçait, à payer une indemnité du même montant ; que par acte du même jour

Z... offrait comme preuve de ses dires une ordonnance délivrée le jour même par le docteur G.

X... n'avait ni mis fin, ni renoncé au système fautif contraire à l'article 35 du statut, lui a notifié, le 19 octobre 1999, le maintien de la sanction ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du

cause réelle et sérieuse et de le condamner en conséquence à lui payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'inexécution défectueuse des fonctions est constitutive d'un comportement fautif

visés dans la citation, ne permettant de supposer qu'il s'agirait, ainsi que le soutient la partie civile, d'une infraction de nature criminelle, Jean-Pascal Z..., dit JPK, ayant disparu sans qu'à ce jour

ni même viser les documents versés aux débats par la salariée pour établir son caractère mensonger, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'aucun fait fautif

être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour

était impossible ; que ces conclusions assorties d'offres de preuve étaient péremptoires en ce qu'elles invoquaient des circonstances aggravantes du refus dont la cour d'appel a constaté le caractère fautif

d'appel qui, tout en reconnaissant que l'attitude qu'elle lui impute n'était pas seule à avoir causé le passif de la société Sotrac, l'a condamnée à supporter en partie le passif de la société réalisé au jour

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que les juges du fond se devaient en tout cas d'apprécier le caractère fautif

conséquences nécessaires de ses propres constatations et violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors que, de deuxième part, il résulte de l'article L. 122-44 du Code du travail que seul un fait fautif

Alfred, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 18 novembre 1994 qui, pour coups ou violences volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel de plus de 8 jours

, n'ayant fait que se conformer aux indications fournies par l'administration, sans s'expliquer sur ce moyen dont il résultait que la société La Montagne avait à tout le moins commis une négligence fautive