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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2400668_20240520
20 mai 2024
le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer
3ème - 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000032308152
25 mars 2016
Vu la procédure suivante : Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane (CGG) a demandé au tribunal administratif de Cayenne d'annuler l'arrêté n° 2215 du 23 novembre 2009 par
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030552801
5 mai 2015
renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane
1ère Chambre
DTA_2101449_20230608
8 juin 2023
Mme B, ressortissante haïtienne, conteste l'arrêté du 10 novembre 2020 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un
DTA_2200240_20230207
7 février 2023
en 2017, elle a résidé de manière continue en Polynésie française depuis 2010.
soc
613720e0cd580146773ef1ff
16 mars 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La société Régionale de Transmission Départementale Alimentaire (SRTDA), dont le
ORTA_2502270_20251223
23 décembre 2025
Allaoui demande à la juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 7 octobre 2025 par lequel le préfet de la Guyane
DTA_2600644_20260402
2 avril 2026
Compte tenu du caractère non suspensif d’un recours pour excès de pouvoir contre l’obligation de quitter le territoire français prononcée en Guyane, la perspective de la mise en œuvre à tout moment de
DTA_2301791_20250522
22 mai 2025
français sans délai ainsi qu’une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour portant la
DTA_2300773_20250213
13 février 2025
La requête a été communiquée au préfet de la Guyane qui n'a pas produit de mémoire en défense.
DTA_2100369_20230216
16 février 2023
A C demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2019 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans
DTA_2100064_20221222
22 décembre 2022
Le préfet de la Guyane, à qui la requête a été communiquée le 22 janvier 2021, n'a pas produit d'observations.
DTA_2400707_20251224
24 décembre 2025
, au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » autorisant à travailler en Guyane dans un délai de quinze jours à compter de la notification du
DTA_2401359_20260226
26 février 2026
A..., représenté par Me Jouneaux, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 17 avril 2024 par lequel le préfet de la Guyane l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
613721b0cd580146773f61c3
12 décembre 1991
(Guyane française), en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1990 par la cour d'appel de Fort-de-France, siégeant à Cayenne (Chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Midel
DTA_2301527_20230808
8 août 2023
La requête de Mme A a été communiquée au préfet de la Guyane qui n'a pas produit d'observations.
DTA_2302128_20250620
20 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Guyane a remis à M.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000037470417
25 septembre 2018
S'il est vrai que ces dispositions obligent l'étranger sollicitant l'asile en Guyane à se présenter plusieurs fois à l'antenne locale de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, située
DTA_2100808_20230622
22 juin 2023
Par un arrêté du 19 juin 2020, dont la requérante demande l'annulation, le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de
DTA_2001046_20220721
21 juillet 2022
A D, représenté par Me Barriquault, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juin 2020 par lequel le préfet de la Guyane lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
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