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4 220 résultats pour « Françoise N'GUYEN »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2400668_20240520

Administratif

20 mai 2024

20 mai 2024

le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer

Source officielle
CE

3ème - 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000032308152

Admin. suprême

25 mars 2016

25 mars 2016

Vu la procédure suivante : Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane (CGG) a demandé au tribunal administratif de Cayenne d'annuler l'arrêté n° 2215 du 23 novembre 2009 par

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030552801

Admin. suprême

5 mai 2015

5 mai 2015

renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101449_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Mme B, ressortissante haïtienne, conteste l'arrêté du 10 novembre 2020 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200240_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

en 2017, elle a résidé de manière continue en Polynésie française depuis 2010.

Source officielle
CC

soc

613720e0cd580146773ef1ff

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La société Régionale de Transmission Départementale Alimentaire (SRTDA), dont le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2502270_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Allaoui demande à la juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 7 octobre 2025 par lequel le préfet de la Guyane

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2600644_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Compte tenu du caractère non suspensif d’un recours pour excès de pouvoir contre l’obligation de quitter le territoire français prononcée en Guyane, la perspective de la mise en œuvre à tout moment de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301791_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

français sans délai ainsi qu’une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour portant la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300773_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

La requête a été communiquée au préfet de la Guyane qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100369_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

A C demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2019 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100064_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Le préfet de la Guyane, à qui la requête a été communiquée le 22 janvier 2021, n'a pas produit d'observations.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400707_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

, au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » autorisant à travailler en Guyane dans un délai de quinze jours à compter de la notification du

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401359_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

A..., représenté par Me Jouneaux, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 17 avril 2024 par lequel le préfet de la Guyane l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

Source officielle
CC

soc

613721b0cd580146773f61c3

Cassation

12 décembre 1991

12 décembre 1991

(Guyane française), en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1990 par la cour d'appel de Fort-de-France, siégeant à Cayenne (Chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Midel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301527_20230808

Administratif

8 août 2023

8 août 2023

La requête de Mme A a été communiquée au préfet de la Guyane qui n'a pas produit d'observations.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2302128_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Guyane a remis à M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037470417

Admin. suprême

25 septembre 2018

25 septembre 2018

S'il est vrai que ces dispositions obligent l'étranger sollicitant l'asile en Guyane à se présenter plusieurs fois à l'antenne locale de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, située

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100808_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Par un arrêté du 19 juin 2020, dont la requérante demande l'annulation, le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001046_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

A D, représenté par Me Barriquault, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juin 2020 par lequel le préfet de la Guyane lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

Source officielle

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