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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100967
12 octobre 2011
12 octobre 2011
acte de donation-partage reçu le 8 février 1988, Victor X... a réparti ses biens immobiliers entre ses quatre petits-enfants : Gérard X..., Jean-Pierre X..., Françoise X..., épouse Z... et Christophe X
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3ème Chambre Commerciale
6268de18b6a90a057d2a5af7
26 avril 2022
26 avril 2022
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 26 AVRIL 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur :
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