[Z], la société GET et la SCI Le Murat sur Seine ont conclu sous seing privé un acte de cession des parts sociales de Mme [Y] dans la SCI à la société GET au prix de 1 euros.

quant au point de savoir s'il a ou non dépassé l'axe médian de l'avenue de Laon, ceci d'autant que cet axe n'est pas matérialisé sur la chaussée et que, sur sa droite, le prévenu avait sa visibilité gênée

X..., embauché le 18 janvier 1970 en qualité d'agent technique, exerçant en dernier lieu les fonctions de technicien de maintenance spécialisé en radiologie au sein de la société GEMS, a adhéré le 25 janvier

ouvertes à toute catégorie de population ; qu'entre dans le champ d'application de cette convention l'association regroupant des associations de parents d'élèves dont l'activité principale consiste à gérer

X... était d'installer et de gérer un réseau de distribution de ses produits et que cette tâche n'était pas un travail de prospection de la clientèle mais de gestion d'un réseau de distribution de produits

débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties ; qu'en se fondant exclusivement sur deux études (étude GES

semaine à un commissariat de police à des heures fixes ainsi que d'une interdiction de solliciter la délivrance de documents permettant de voyager à l'étranger, ne sont pas, en principe, eu égard au genre

d'appel de Cayenne, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 2019, qui pour travail dissimulé, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 25 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction de gérer

l'opérateur de la zone d'évolution de la charge ainsi que la demande faite au fournisseur de vérifier l'ensemble de son parc sont autant de mesures qui prises à l'avenir sont susceptibles d'éviter ce genre

l'intention de faire donation à son neveu d'une partie des fonds ; "alors qu'après avoir relevé que les fonds n'avaient été remis à X... qu'à charge pour lui d'en faire un emploi déterminé, à savoir les gérer

Code de la route, qu'il échet d'entrer en voie de condamnation ; " alors que l'article R. 26-15° du Code pénal n'autorise pas à sanctionner pénalement le non-respect des textes ayant pour objet de gérer

de l'entreprise afin d'exécuter des travaux personnels, n'a, en se fondant soit sur l'existence d'un prétendu usage expressément contesté par l'employeur et pris de la tolérance de celui-ci pour ce genre

X... devait gérer une zone, principalement constituée des "villages" marocains du club méditérranée et, également, une lettre du 30 août 1978 adressée à M.

décembre 1997 par le tribunal d'instance d'Auch, au profit : 1 / de Mlle Jeanine X..., demeurant 248, Vieux Chemin de Grenade, 31770 Blagnac, 2 / de l'Union départementale CGT Force Ouvrière du Gers

et en liquidation judiciaire le 7 avril 1995, fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 1er février 1996) d'avoir annulé le jugement du 13 octobre 1995 ayant, sur sa demande, prononcé une interdiction de gérer

d'expert, à la valeur locative de l'immeuble indivis, au motif qu'il n'aurait pas fourni les comptes de gestion, alors que ceux-ci avaient été transmis à l'administrateur judiciairement désigné pour gérer

cette dernière procédure a été étendue à la société ECMS dont il était le gérant et à laquelle il avait donné son fonds de commerce en location-gérance ; que le Tribunal a prononcé une interdiction de gérer

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, en outre, que, de ce chef, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, relever que le cabinet Secafi Alpha était hautement spécialisé dans ce genre