B..., représenté par Me Mohamed, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Val-de-Marne sur sa demande tendant à l’admission exceptionnelle

A... demande au tribunal d’annuler la décision implicite de refus née du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur sa demande pendant une durée de quatre mois.

A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de l'Essonne sur sa demande de délivrance d'un certificat de résidence

B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler la décision implicite résultant du silence gardé par la préfète de l’Essonne sur sa demande de délivrance d’un titre de séjour.

Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision

A..., représenté par Me Luciano, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la préfète de l’Essonne sur sa demande d’admission exceptionnelle

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 octobre 2021, Mme E A B représentée par Me Guillaume-Matime, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 février 2021 par lequel le

d'appel en date du 30 SEPTEMBRE 2014 APPELANT : Monsieur Eric X... ... 01480 JASSANS RIOTTIER Non comparant ni représenté, INTIME (E) S : Madame Marie Antoinette Y... ... 97423 LE GUILLAUME

Copie exécutoire à : - Me Guillaume HARTER - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY le 18 avril 2024 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE

Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, statuant en juge unique, assistée de Monsieur Christian GUINAND, Greffier, DÉBATS A l’audience du 13 Novembre 2023, tenue en audience publique

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [K] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Guillaume MARQUIS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG

Il ressort des pièces du dossier que contrairement à ses parents et son frère qui ont obtenu le 11 mars 2025 des rendez-vous au guichet unique de la préfecture le 13 mai 2025, la demande du requérant n

. / Le silence gardé par le ministre chargé des naturalisations sur ce recours pendant plus de quatre mois vaut décision de rejet du recours ». 3.

1980, y a vécu avant de retourner au Maroc en 1984 avec sa mère après le divorce de ses parents ; qu'en 1987, elle est revenue vivre en France avec son père après que sa mère eut renoncé à son droit de garde

1982, y a vécu avant de retourner au Maroc en 1984 avec sa mère après le divorce de ses parents ; qu'en 1987, elle est revenue vivre en France avec son père après que sa mère eut renoncé à son droit de garde

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet

SA MECASONIC SAS RESSORTS HAUT MARNAIS SA ALLIANZ IARD Copies délivrées à Maître Pascal GUILLAUME Maître Éric RAFFIN SCP MCM

Délibéré après l'audience du 4 juillet 2024, à laquelle siégeaient : Mme Béria-Guillaumie, présidente, Mme Malingue, première conseillère, M. Hannoyer, premier conseiller.

La requérante demande au tribunal d'annuler la décision implicite refusant de faire droit à sa demande, née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis, ensemble la décision implicite de rejet

qui figurent sur la liste prévue à l’article R. 431-2 du code précité, fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet