personne en péril, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

produit ; Sur le premier et second moyens réunis, pris de la violation des articles 459 alinéa 3 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

circulant sur une voie publique, ne peut être assimilé à un lieu privé ; Qu'en effet, ne constitue pas une ingérence injustifiée au sens de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme

1995 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la nullité de la citation et de la violation des articles 427 et 551 du Code de procédure pénale, et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 485 alinéa 3 du Code de procédure pénale et de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 729, 733 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, alinéa 3, 512 et 593, alinéa 2, du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme

d'emprisonnement avec sursis et 300 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme

intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 520 et 2.1 du Protocole n° 7 de la Convention européenne des droits de l'homme

suit que la requête doit être rejetée ; Sur le troisième moyen de cassation, pris du défaut de conformité de la loi du 10 juillet 1989 sur le permis à point à la Convention européenne des droits de l'homme

Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 485, alinéa 3, du code de procédure pénale, 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

personnel produit , Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 137-3, 144, 144-1, 148, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 513 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

sans intérêt à prétendre que les dispositions de l'article 568 du Code de procédure pénale sur le délai du pourvoi en cassation sont contraires à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

articles 148 et 144 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 148, 144 du Code de procédure pénale et 9 de la Déclaration des droits de l'homme

articles 145, 145-1 et suivants du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Convention européenne des droits de l'homme

le mémoire personnel produit en demande et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6, 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485 alinéa 3 du Code de procédure pénale, 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme