Contrairement à ce que soutient la bailleresse, le dispositif protecteur instauré par la loi du 14 novembre 2020 ne concerne donc pas seulement les loyers et charges dus postérieurement à son entrée en

Soutenant que le logement ne répondait pas au caractère de décence et que la bailleresse n'avait pas procédé aux réparations et à l'entretien locatif, Mme [N] [K] a fait assigner la commune de Saint Jean

Le congé visait le non paiement répété des loyers et charges dus et le refus de la société Ines de la Fressange de déférer au commandement signifié le 15 avril 2002 en vue du règlement des loyers et charges

contentieuse antérieure Mme B C a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 18 septembre 2019 par laquelle le maire de a mis fin, à compter du 7 janvier 2019, à la prise en charge

En vertu de l'article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Roger et Jean A...à la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre Jean-Christophe CHAZALETTE, Président Patricia LEFEVRE, conseillère

selon la preneuse appelante, 1500 euros par mois hors charges selon la bailleresse intimée).

Il convient toutefois, eu égard à l'accord de la bailleresse, de suspendre les effets de la clause résolutoire et de les autoriser à s'acquitter de leur dette (en sus des loyers et charges courants) selon

Sur la demande au titre des loyers et charges impayés 12.

Monsieur [X] [W] n’a pas répondu aux convocations du service chargé par le préfet de la Gironde d’établir un diagnostic social et financier.

cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Bertrand LEROUX de la SCP MARION-LEROUX-SIBILLOTTE-ENGLISH, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC Représentée par Me Jean-paul

Le 13 juin 2023, la bailleresse a fait signifier un commandement de quitter les lieux à sa locataire.

CONTINENT IARD ayant son siège 62 rue de Richelieu 75002 PARIS, représentée par son Président Directeur Général en exercice domicilié en cette qualité audit siège. représentées par Me Jean-Pierre BINOCHE

A compter du 1er décembre 2019, la Sas Winamusic a cessé d'honorer les loyers mis à sa charge.

MARTIN DE LA MOUTTE, Conseiller , chargée du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : V.

et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Novembre 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Chantal BARTHOLIN, Présidente de chambre, chargée

prise en la personne de son représentant légal, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Jean-michel

SOCIETE GE FINANCEMENT PACIFIQUE SAS, prise en la personne de son représentant légal en exercice siège social : 224 rue Jacques Iékawé-BP. 30500- BELLE VIE-98895 NOUMEA CEDEX Représentée par la SELARL JEAN-JACQUES

[N] [G] un local à usage d’habitation non meublé situé au [Adresse 1], dans le quinzième [Localité 5], pour un loyer de 435,47 euros et une provision sur charges de 100,69 euros.