débouté de son recours, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 14 de la Convention générale de sécurité sociale du 7 décembre 1971 signée entre la France et le Togo que la prestation à laquelle

qu'en refusant de prendre en compte, dans les opérations de liquidation et de partage de la communauté, la valeur du fonds de commerce au jour de sa disparition, soit le 1er septembre 1987, date à laquelle

la copie de la procédure et désigner un expert psychologue aux fins de procéder à une nouvelle expertise médico-psychologique, l'accusé ait eu la parole en dernier ; "alors que la règle, selon laquelle

l'arrêt de condamnation et celles de la feuille des questions doivent être en concordance ; qu'en l'espèce, la feuille des questions comporte la peine de la confiscation de l'arme et des munitions, laquelle

que la partie lésée ne saurait valablement renoncer à la nullité résultant d'une atteinte aux droits essentiels de la défense ; qu'ainsi, ayant constaté que la notification faite à X... de la date à laquelle

dit n'y avoir lieu à prononcer la confusion de la peine de dix ans de réclusion criminelle avec celle de quatre ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans à laquelle

pas rédigé l'attestation, était l'auteur de la signature, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "alors que, d'autre part, en s'en tenant à la conclusion du rapport d'expertise selon laquelle

violences simples ou des violences mutilantes étaient caractérisées ; qu'à aucun moment il n'a été question pour l'une ou l'autre des parties de revenir sur la qualification de tentative d'assassinat, laquelle

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la date à laquelle

[Q] « pour une durée de six mois à partir du délai d'un an qui s'est écoulé à compter de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive », sans indiquer précisément

sa contestation, alors « que l'absence de notification d'une décision ne fait pas courir le délai de recours ; que l'absence de notification d'une décision permet à la partie à laquelle

apos;URSSAF de France-Comté fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du contrôle et du redressement litigieux, alors « que l'existence d'une convention générale de réciprocité à laquelle

personne dans les zones accessibles au public des ports aux fins de vérifier la détention d'un titre de transport ; qu'en relevant que la seule mention portée sur le procès-verbal d'interpellation selon laquelle

contrat de travail n'avait pas été modifié ; alors, d'autre part, qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la société, laquelle

elle aurait dû informer la caution du montant du principal et des intérêts commissions, frais et accessoires au titre de l'engagement bénéficiant de la caution et la date à laquelle cette information

son départ de l'entreprise ; qu'en se bornant à relever que les salariés avaient demandé à bénéficier de la priorité de réembauchage lors de leur départ de l'entreprise sans préciser ni la date à laquelle

selon le moyen, "qu'aux termes de la loi, la notification des jugements doit comporter au moins les motifs et le dispositif intéressant l'ensemble des parties et ceux intéressant chacune des parties à laquelle

1988, l'absence de démarche auprès des représentants du personnel empêchant une négociation collective, sans rechercher si la déclaration faite par l'employeur, lors de la séance du 15 mars, selon laquelle

réalisation de bordures de trottoirs, notamment à la société Simoncini, et à la société Climent et fils, les matériaux utilisés étant fabriqués et fournis par la société Richardménil, aux droits de laquelle

simple n'avait fait aucun grief à la société Aspect, n'a pas donné de base légale à sa décision ; et alors que, d'autre part, une telle irrégularité ne constitue pas une nullité pour vice de forme, laquelle