, and, as far as practicable, by its laws to defend and vindicate that right."

l’obligation de démontrer que leurs recours revêtaient une importance constitutionnelle spéciale, conformément à l’article 49 § 1 de la loi organique nº 2/1979 relative au Tribunal constitutionnel (LOTC

    THE LAW   1.

Monsieur [L] [N] prétend n'être intervenu que pour la validation des plans de coupe laser en raison de l'indisponibilité de son père souffrant de problèmes de santé et n'être intervenu que pour le compte

AREAS CMA, Compagnie d’assurance SMABTP DEMANDEURS LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Adresse 41], Ensemble immobilier situé [Adresse 27], pris en la personne de son syndic en exercice, le cabinet LAMY

copropriétaires [Adresse 1] représenté par la SAS AGEFIM CONSULTANTS,[Adresse 4] représentée par Me Ludovic ROUSSEAU de la SCP ROUSSEAU & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Loïc

Her Majesty's Advocate (loc. cit.) and adopt his reasoning (see Relevant Domestic Law and Practice).

  THE LAW   1.

    THE LAW   1.

      THE LAW   1.

    THE LAW   1.    The applicant complains he did not receive proper medical care in prison.

  THE LAW   1.

   Relevant domestic law and practice        a.

  Relevant domestic law and practice   1.

   Relevant domestic law and practice   Appeals against conviction by persons convicted on indictment   27.

En décembre 2002 le vitrage d'un aquarium dénommé "Lac Tanganyika" s'est étoilé et a été remplacé par l'équipe d'entretien de la société AQUARIUM DU GRAND LYON.

Contre ces décisions, la requérante interjeta appel devant l' Audiencia Provincial de Las Palmas.

FRANCHE COMTE, [Adresse 1] APPELANTE représentée par Me François-Xavier BERNARD, avocat au barreau de DIJON ET : Monsieur [Y] [J], demeurant [Adresse 2] INTIME assisté par Me Loïc

Loïc Drougat, demeurant 33, rue lieutenant F. Fromentin, 56000 Vannes, 34 / de M. Thierry Le Poder, demeurant 12, rue René Cassin, 56700 Hennebont, 35 / de M.

N° 93 N°RG: 08/03588 CF/EKM Décision déférée du 17 Juin 2008 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 06/936 Mme [Z] SARL J.C.A INGENIERIE représentée par Me Bernard DE LAMY