ou la SAS MAXIME BUS et/ou la SAS SOFIPARH et/ou la SAS [V]-RESORT et/ou la SAS ACADEMIC GOLF DE [Localité 22] et/ou la SAS CAPITAL INVESTISSEMENT et/ou la SAS SOCIETE HERMES IMMOBILIER et/ou la SAS LUXOR

*** SNC LUDERIC EVENEMENT N° SIRET : 380 984 369 [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Typhanie BOURDOT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 644 - N° du dossier SNC LUDE

Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur : Joël CATHALA, Vice-Président, Julie LUDGER, Vice-Présidente, Sarah DOS SANTOS, Juge, DÉBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 04 décembre

Brigitte DEMONT-HOPGOOD substituée par Me Basma BOUFLIJA , Avocats au barreau de CHALON-SUR-SAONE ET ENCORE : SA MICHEL MG FRANCHE-COMTE, ayant son siège social, 450, rue du Champ Moyen, à 54712 LUDRES

René Lupo, demeurant 36, chemin Fardeloup, bâtiment E à La Ciotat (Bouches-du-Rhône), 58 / M. Claude Martellet, demeurant 69 La Barmette à Saint-Cyr-sur-Mer (Var), 59 / M.

l'Union européenne, en particulier de l'interprétation donnée aux dispositions pertinentes par les décisions C-61/09 du 14 octobre 2010, Landkreis Bad Dürkheim, et C-176/20 du 7 avril 2022, SC Avio Lucos

l’Union européenne, en particulier de l’interprétation donnée aux dispositions pertinentes par les décisions C-61/09 du 14 octobre 2010, Landkreis Bad Dürkheim, et C-176/20 du 7 avril 2022, SC Avio Lucos

  23971/10 23/04/2010 Mario MAFFENINI 08/09/1946 Tirano 7.381 5.000 500              52005/10 09/09/2009 Vittorio D’ADDONA 14/04/1941 San Lupo

He also asked the court to take into consideration two articles about the leaflet and the public reaction to it, one published in “Gazeta Jędrzejowska” and another one in “Słowo Ludu”, written by K.S.

suffit en principe à lui retirer la qualité de victime que si les   autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation de la Convention (voir, entre autres, Ludi

ayant reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé, la violation alléguée du droit au respect de ses biens, au sens de l’article 1 er du Protocole n o   1 (voir, entre   autres, l’arrêt Ludi

suffit en principe à lui retirer la qualité de victime que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation de la Convention (voir, entre autres, l'arrêt Ludi

La présente espèce est exactement similaire aux faits ayant donné lieu aux arrêts   Ludi   c.   Suisse (du 15 juin 1992, série A n o 238) et Panarisi   c.

barreau de POITIERS (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2021/006771 du 04/10/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de POITIERS) Ayant pour avocat plaidant Me Emmanuel LUDOT

le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de BORDEAUX (RG n° 17/04611) suivant déclaration d'appel du 07 mars 2019 APPELANTE : [L] [J] épouse [W] née le 28 Février 1953 à LUDON

suivant déclaration d'appel du 08 Février 2017 APPELANTE : SAS [I] [Z], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège 39 Rue de la Fontaine Ludot

On retrouve dans les documents communiqués la notion d'une prise en charge chirurgicale du poignet droit en 2009 pour lésion ligamentaire traumatique par accident de travail du scapho-lunaire et luno-triquetral

en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et ayant pour avocat plaidant Me Julie-ludocie