jugement rendu le 10 Avril 2009 par le conseil de prud'hommes de PARIS RG n° 06/14047 APPELANT Monsieur [O] [R] [Adresse 1] [Adresse 1] comparant en personne, assisté de Me Philippe RAVISY, avocat

C F, ressortissant franco-malgache, a reconnu Imrhan, l'enfant porté par Mme E, né l'avant-veille.

    Les dispositions légales et la jurisprudence interne pertinentes sont décrites dans les arrêts Matache et autres c.

Conclusions de l'avocat général Saggio présentées le 25 février 1999.#République portugaise contre Conseil de l'Union européenne.

, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat

au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20250086 Plaidant : Me Georges LACOEUILHE, avocat au barreau de Paris Substitué par Me Valentine MEIL avocat au barreau de Paris APPELANT

Considérant ce qui suit : Mme B..., ressortissante malgache née le 7 juin 1990 et entrée en France le 28 avril 2018, a sollicité des services de la préfecture de Vaucluse, par courrier du 8 août 2023

A..., représenté en dernier lieu par Me Ekeu, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui désigner un avocat commis

Elle nécessite également un suivi sénologique pour un épithélioma mammaire. La CDAPH lui a reconnu un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 %.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 janvier 2023, Mme A B, représentée par Me Zoubert, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 30 Septembre 2024 Président : Mme MANACH, Greffier : Mme SCANNAPIECO, Débats en audience publique le : 22 Juillet 2024 GROSSE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 19 Février 2024 Président : MANACH, Greffier : SCANNAPIECO, Débats en audience publique le : 08 Janvier 2024 GROSSE : Le 19/

de Bruneton et Mégret, avocat de la société LPCR groupe, de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de l'association Fédération française des entreprises de crèches, de la SCP Spinosi, avocat de la société Evancia

Elle est représentée devant la Cour par M e   Sinan Ebren, avocat à Antalya. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par la requérante, peuvent se résumer comme suit.

1946 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dorothée Pineau, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat

A..., représenté par Me Ali, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’enjoindre au

Considérant ce qui suit : Mme C..., ressortissante malgache née le 7 octobre 1994, a présenté une demande d’asile le 5 septembre 2025.