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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0430DEC001406407
30 avril 2013
30 avril 2013
Allemagne , 25 mars 1985, § 47, série A n o 90, et Müller et autres c. Suisse , 24 mai 1988, § 29, série A n o 133).
Source officielle4eme Chambre Section 2
652a31167ed1ea83181125f6
13 octobre 2023
13 octobre 2023
à 25% alors que certaines heures relèveraient d'une majoration à 50%.
Source officielleCh. Sociale -Section B
64a7b0343bcaf505db696684
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La rémunération doit être, pour le salarié, au moins aussi favorable que celle résultant de l'application normale du taux horaire applicable aux heures accomplies, en tenant compte des majorations des
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0129JUD006225715
29 janvier 2019
29 janvier 2019
X se serait installée au Royaume-Uni sur les conseils du requérant, mais elle serait retournée à Malte seize mois plus tard car elle aurait eu le mal du pays.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0217DEC002123511
17 février 2015
17 février 2015
Allemagne , 6 septembre 1978, §§ 58-68, série A n o 28).
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1103DEC006116200
3 novembre 2005
3 novembre 2005
Allemagne [GC], n o 25735/94, § 47, CEDH 2000 ‑ VIII), un but légitime à savoir la protection des droits et libertés d’autrui.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0111DEC002574507
11 janvier 2011
11 janvier 2011
Allemagne , 6 septembre 1978, § 42, série A n o 28).
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-196463
12 septembre 2019
12 septembre 2019
38887/09, 8 October 2015; Aleksandr Andreyev v. Russia , no. 2281/06, 23 February 2016; and Leonid Petrov v. Russia , no. 52783/08, 11 October 2016)?
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:0327DEC002739618
27 mars 2025
27 mars 2025
préjudice relatif à la durée excessive d’une procédure administrative en cas de déclaration de péremption de l’instance, eu égard aux conclusions ci-dessus, la Cour estime que le grief est manifestement mal
Source officielleChambre 4-3
69616401cdc6046d47c6fe55
8 janvier 2026
8 janvier 2026
composée de : Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre Monsieur Robert VIDAL, Président de chambre Greffier lors des débats : Madame Florence ALLEMANN-FAGNI
Source officielleChambre 4-3
5fdbbfbc5d061e9ed10ba884
1 février 2019
1 février 2019
Signé par Madame Catherine LE LAY, Président de Chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officielleChambre 4-3
66235abfaec0e60008fe97d1
19 avril 2024
19 avril 2024
ARRÊT CONTRADICTOIRE, Prononcé par mise à disposition au greffe le 19 Avril 2024 Signé par Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier, auquel la minute
Source officielleChambre 4-3
5fdb00d4f6d69594f246503d
26 avril 2019
26 avril 2019
Signé par Madame Catherine LE LAY, Président de Chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-167432
21 septembre 2016
21 septembre 2016
13/07/2006 13/10/2006 10122/04 GURGACH 19/06/2014 19/06/2014 36407/02 IGUSHEVA 09/02/2006 09/05/2006 20745/04 ISAKOV 19/06/2008 19/09/2008 24659/03 IVANNIKOVA 17/11/2005 12/04/2006 3436/05 IVANOV ALEKSANDR
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0824JUD002361894
24 août 1998
24 août 1998
article 8, ladite interception s’analysait en une « ingérence d’une autorité publique » dans l’exercice d’un droit que le paragraphe 1 garantissait au requérant (voir notamment les arrêts Malone
Source officielleSociale C salle 2
67592deb4f06387a26ce76f2
18 octobre 2024
18 octobre 2024
travail dissimulé ; - A titre infiniment subsidiaire, dans l'hypothèse de la validité de la convention de forfait jour, dire et juger que la société BILSING AUTOMATION FRANCE n'a pas appliqué la majoration
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:1118DEC000350109
18 novembre 2014
18 novembre 2014
Allemagne , 6 septembre 1978, §§ 58-68, série A n o 28).
Source officielleCour d'Appel
6253c9c5bd3db21cbdd8931d
6 novembre 2007
6 novembre 2007
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 44 401,00 euros à titre d'heures supplémentaires, - 4 440,00 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents, - 55 501,00 euros à titre de majoration
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-140801
5 décembre 2013
5 décembre 2013
A major topic of the conferences was excessively long court proceedings and the creation of effective legal protection in case of such proceedings.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1995:0223DEC002210793
23 février 1995
23 février 1995
The C.O. was a Major General and was General Officer Commanding ("GOC") of the London District and Household Division.
Source officiellePage 58 sur 74