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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91309d458d0ad7c74965c

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Devant l'augmentation du coût de production, notamment en Chine, et des matières premières, les grandes surfaces ont développé un sourcing direct pour préserver leurs marges, leur permettant de vendre

Source officielle

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CC

cr

613725dbcd58014677421072

Cassation

31 octobre 2001

31 octobre 2001

mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 123, 132 et 133 du Code de procédure pénale, 11 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd9b8ae66fcf8ae94eb966e

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

Rejet de l'appel de la SCI BARAKA et confirmation du jugement déféré. La cour d'appel condamne la SCI BARAKA à verser à Maître [U] une somme complémentaire de 3 000 € sur le fondement de l'article 700

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00192

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

titre que la fonction d'affichage du film publicitaire constitue l'élément déterminant qui distingue l'imprimé vidéo des brochures publicitaires classiques, sans définir les natures, matières

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100882

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

indemnisation ; Attendu que les acquéreur font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le notaire est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention de manière

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427406

Cassation

1 février 2006

1 février 2006

; "alors que la notion de " peine " contenue à l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme comme celle "d'accusation en matière pénale" figurant à l'article 6 1 de la même Convention

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100502

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

de justice entre la France et le Cameroun du 21 février 1974 « en matière civile, sociale ou commerciale, les décisions contentieuses ou gracieuses rendues par une juridiction siégeant en France ou au

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00427

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

[L] coupable du délit de vol aggravé, l'a condamné à la peine de quatre ans d'emprisonnement et à une peine complémentaire d'interdiction de port d'arme, alors « que tout jugement en matière correctionnelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201181

Cassation

20 novembre 2025

20 novembre 2025

du 7 juillet 2022 rendue sur référé-rétractation de la société Tours Evènements, que la dérogation au principe du contradictoire était justifiée au regard « de la nature des atteintes alléguées de manière

Source officielle
CC

soc

6137221ecd580146773fa64f

Cassation

31 mars 1994

31 mars 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Carrières Moreau, dont le siège social et à Mazières-en-Gatine

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02667

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

X... coupable de fraude fiscale en soumettant indûment la vente de lingots de matière précieuse au régime des déchets neufs d'industrie, et l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, à titre

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-85906

Admin. suprême

27 mars 2008

27 mars 2008

Magiera).

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02426

Cassation

7 juin 2016

7 juin 2016

qu'il contenait de nombreux fichiers pornographiques, dont plusieurs au nom évocateur de pédopornographie, avec un contenu faisant apparaître des personnes paraissant mineures, fichiers classés de manière

Source officielle
CC

cr

6137263ecd5801467742410c

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

l'exercice du droit de communication) s'établit respectivement à : 2 995 euros, 3 473 euros et 10 410 euros (cf pièce 6-1), soit des montants discordants par rapport aux exportations déclarées tant en matière

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

5fd920d416bec7bde16238e2

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

En vertu de l'article L.1134-1 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, lorsque survient un litige en matière de discrimination, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0226JUD001783614

Admin. suprême

26 février 2026

26 février 2026

La Cour a déclaré les griefs fondés sur l'article 11 de la Convention recevables et a conclu à une violation de cette disposition en raison des restrictions imposées. La Cour a également jugé qu'elle

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-247937

Admin. suprême

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Le Comité des Ministres a conclu que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées et a déclaré avoir rempli ses fonctions. Il a décidé de poursuivre l'examen des mesures générales concernant

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77220ab969e4b770b00

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

les demandes de Mr [Z] ne sont pas prescrites - dit et jugé que la convention de forfait horaire à laquelle est soumis Mr [Z] est nulle - dit et jugé que Mr [Z] n'a pas été rempli de ses droits en matière

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77520ab969e4b770b16

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

mis hors de cause la société Altran Lab, - dit et jugé que la convention de forfait horaire à laquelle est soumise Mme [J] est nulle - dit et jugé que Mme [J] n'a pas été rempli de ses droits en matière

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fca7014e48b715ba2d68f08

Appel

16 octobre 2020

16 octobre 2020

-de plus, l'employeur était soumis au respect d'une règle spécifique en la matière, à savoir l'article R 4222-20 du code du travail faisant obligation à l'employeur de maintenir l'ensemble des installations

Source officielle