débat contradictoire, provisoirement au 20/01/2026 la date de cessation des paiements, et ce au regard des pièces produites, FIXE à six mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan

Adresse 2] - [Localité 4] Représentée par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON ET : INTIMÉE SELARL MJ JURALP venant aux droits de la SCP PASCAL

Madame [D] [G], représentante des salariés Décision contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Marc RAKOTONIRINA Juges : Monsieur Frédéric FRAYSSE Madame Pascale

CONFORBAIE [Adresse 2] [Adresse 2] représentée et assistée par Me Pascale RONDEL de la SAS FORTIUM CONSEIL, avocat au barreau de DIEPPE Nous, M.

DEPOIX Pascal Assesseur Employeur assermenté, Mme GREGOIRE Elisabeth Assesseur Salarié assermenté, Qui ont délibéré, Greffière assermentée lors des débats et du prononcé, Mme LAMARE Edwige qui a signé

ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par la SCP GRAPPOTTE - BENETREAU et PELIT - JUMEL, avoué à la Cour qui a déposé son dossier INTIMEE: Maître Pascale

APPELANT Monsieur [M] [R] né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4] représenté par la SCP MJ DE SAINT FERREOL ET COLETTE TOUBOUL, avoués à la Cour, assisté par Me Pascal

rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue le 14 février 2006 devant : Monsieur Serge SAINT-ARROMAN, Président, Monsieur Bernard ORS, Conseiller, Monsieur Pascal

rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue le 14 février 2006 devant : Monsieur Serge SAINT-ARROMAN, Président, Monsieur Bernard ORS, Conseiller, Monsieur Pascal

Conformément aux dispositions des articles 786 et 905 du Code de Procédure Civile, Monsieur Serge TRASSOUDAINE, magistrat rapporteur, assisté de Madame Pascale SEGUELA, Greffier, a tenu seul l'audience

Pascal X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1998 par la cour d'appel de Versailles (13e Chambre civile), au profit de Mme Annie Y..., domiciliée ..., ès qualités de mandataire

A a demandé au maire de la commune de procéder à la remise en état de sa parcelle. Par un jugement du 11 mai 2022, dont M.

BM 461 qui est occupée est plus proche du centre ville que la parcelle BM 433 ; que la parcelle BM 489 d'une superficie de 1125 m2 en nature de terre est de forme rectangulaire, qu'elle a une façade de

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