prescrite, la seule affirmation du procès-verbal de perquisition étant insuffisante à l'établir ; que l'absence de la commission rogatoire incriminée avait donc nui à ses intérêts et fait obstacle aux

fiscale est en mesure d'établir, sans avoir besoin pour cela de se référer aux constatations qu'elle a effectuées au cours de la vérification de la comptabilité d'un contribuable ou au cours de perquisitions

Copie exécutoire : PERQUIN Alexandra Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 6 Copie bureau 9 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT

que si le régime des perquisitions prévu par le code de procédure pénale est mis en conformité avec les exigences du droit à un recours juridictionnel effectif.

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que la chambre d'accusation a déclaré irrecevable le mémoire déposé par la défense et a refusé d'annuler la perquisition

RENNES en date du 17 décembre 1987 qui, dans une information suivie notamment contre lui des chefs de vols, recel, vols aggravés et tentative de vol aggravé, a refusé d'annuler les procès-verbaux de perquisitions

Ils auraient refusé de laisser les requérants lire le mandat de perquisition, ainsi que d’attendre l’arrivée des avocats des requérants pour procéder à la perquisition.

  Les perquisitions litigieuses se sont accompagnées de certaines garanties de procédure.

Il résulte du dossier que le journaliste, assisté du juriste de la maison d’édition et du rédacteur en chef du journal Contacto lors de la perquisition, signa le procès-verbal de perquisition sans faire

La perquisition prit fin à 20h45.

Il doit être mis fin à la fouille ou perquisition en cas de remise de l’objet recherché, à moins que la poursuite de la fouille ou perquisition ne soit jugée utile à la bonne fin de l’enquête. 2.

Dans le cadre de cette procédure, le juge d’instruction autorisa une perquisition du coffre-fort appartenant à la requérante et la saisie de l’appartement.

au domicile d'une personne sans son consentement ; que les officiers de police judiciaire ne pouvaient plus, une semaine après la découverte d'un décès, procéder à une perquisition au domicile de Mme

violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde, 53, 56, 57, 76, 172, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; d "en ce que la chambre d'accusation a refusé d'annuler la perquisition

Le parquet demanda la mise à sa disposition d’unités spéciales de la gendarmerie et du SRI en vue de la perquisition.

SALIFOU, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12E CHAMBRE, EN DATE DU 12 DECEMBRE 1980, QUI A DIT N'Y AVOIR LIEU A ANNULATION D'UN PROCES-VERBAL DE PERQUISITION ET DES ACTES SUBSEQUENTS, ET L'A

impôts, L. 47 du Livre des procédures fiscales, 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré nulles la perquisition

Des procès-verbaux de perquisition et de saisie furent dressés à la fin de l’opération. Selon ces procès-verbaux, la perquisition se déroula en présence de deux témoins instrumentaires M.