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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488358.20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2012-1246
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489028.20240216
16 février 2024
16 février 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491645.20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491991.20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492909.20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493611.20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:485268.20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:485336.20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493480.20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469002.20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000007984432
18 mars 1998
18 mars 1998
du travail ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser deux fois la somme de 14 232 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens en première instance et en appel ; Vu les autres pièces
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007635003
10 février 1993
10 février 1993
Pierre J..., demeurant "Bellegarde" (31560) Calmont, le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DU BAZIE, ayant son siège à "Mauvoisin" (31190) Auterive, M.
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007826916
27 avril 1994
27 avril 1994
Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur le fond : Considérant qu'aux termes de l'article R.421-2 du code de l'urbanisme : "Le dossier joint à la demande de permis de construire est constitué
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007629161
10 avril 1991
10 avril 1991
2°/ lui accorde la décharge de l'imposition contestée et le remboursement des frais exposés tant en première instance qu'en appel ; 3°/ ordonne le sursis à exécution dudit jugement ; Vu les autres pièces
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007629177
10 avril 1991
10 avril 1991
le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1976, 1977, 1978 et 1979 dans les rôles de la commune de Crépy-en-Valois et prononce la décharge desdites impositions ; Vu les autres pièces
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007631623
20 janvier 1992
20 janvier 1992
Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur que, lorsque, comme en l'espèce,
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007861829
2 février 1996
2 février 1996
1988 refusant à la société anonyme David l'autorisation de les licencier ; 2°) rejette la demande présentée par la société anonyme David devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007839224
16 février 1994
16 février 1994
société civile d'exploitation agricole de Bruyère ; 2° rejette la demande présentée par la société civile d'exploitation agricole la Bruyère devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000007844182
3 octobre 1994
3 octobre 1994
l'inspecteur d'académie l'a nommé à la brigade de la circonscription de Pamiers ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) condamne l'Etat à lui payer la somme de 6 000 F ; Vu les autres pièces
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007837647
24 juin 1994
24 juin 1994
pour la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1980, par avis de mise en recouvrement du 20 janvier 1982 ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Lyon ; Vu les autres pièces
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