AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
18° chambre 2ème section
662a9f83c8a1343b8cd61dab
25 avril 2024
25 avril 2024
Toutes autres mesures qui paraîtraient nécessaires pourront être demandées au juge de la mise en état pendant le cours de la médiation dont ce dernier contrôlera le bon déroulement et à laquelle il mettra
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MODIFICATION, POTRONNAT, Philippe
Mise en activité de la société Suivant un acte sous seing privé en date du 12/04/2019 enregistré a Limoges le 16/04/2019 dossier 201900019183 ref 8704P01 2019A01309 Domicile de l'ancien propriétaire : 32 cours Gay Lussac 87000 Limoges
07/05/2019
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POTRONNAT, Philippe, Pascal
07/05/2019
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POTRONNAT, Philippe, Pascal
16/02/2018
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AUTOS BATEAUX SERVICES POTRONNAT (Société en dissolution), ABSP
10/11/2009
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AUTOS BATEAUX SERVICES POTRONNAT (Société en dissolution), ABSP
24/08/2009
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18° chambre 2ème section
662a9fbbc8a1343b8cd6239b
25 avril 2024
25 avril 2024
Toutes autres mesures qui paraîtraient nécessaires pourront être demandées au juge de la mise en état pendant le cours de la médiation dont ce dernier contrôlera le bon déroulement et à laquelle il mettra
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