fait droit aux prétentions de son salarié, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a refusé le renvoi de l'affaire malgré l'impossibilité pour sa gérante de se présenter à l'audience, en raison

jugement de l'avoir condamné à payer une somme à titre de rappel de salaires, alors, selon le moyen, que tout jugement doit être motivé ; que le jugement attaqué, qui n'indique par aucun motif les raisons

Mme [I] fait valoir qu'en rejetant sa demande d'inscription en visant les besoins des juridictions et un conflit d'intérêt en raison de son activité professionnelle d'administration des copropriétés alors

Pris de la violation des articles 9, 9-2, 530 et 707-1 du code de procédure pénale, le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a constaté l'extinction de l'action publique en raison de la prescription

constitutives d'une aggravation d'un état antérieur existant et que ce risque aurait été exclu par le contrat d'assurance ; qu'en effet l'assureur se bornait dans ses écritures à dénier sa garantie en raison

En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé, pour les raisons qui suivent. 12.

financement ne répondant pas aux caractéristiques prévues par la condition suspensive, notamment en ce qui concerne la durée de remboursement, la défaillance de la condition ne saurait pour cette seule raison

1°/ qu'une différence de traitement ne peut être pratiquée entre salariés se trouvant dans situation identique au regard de l'avantage en cause qu'à la condition que cette différence repose sur des raisons

1°/ qu'une différence de traitement ne peut être pratiquée entre salariés se trouvant dans situation identique au regard de l'avantage en cause qu'à la condition que cette différence repose sur des raisons

pas contre celui qui est dans l'impossibilité absolue d'agir contre son débiteur par suite de l'ignorance légitime de la personne de ce dernier ; qu'en l'espèce, Mme Solange C... faisait valoir qu'en raison

état de l'absence de condamnation pénale contre Mme Y... pour induire son absence de responsabilité personnelle dans l'accident du travail survenu à un salarié de l'entreprise qu'elle dirigeait en raison

l'empêchement qui lui interdisait de prêter serment ; " alors que tout témoin doit, à peine de nullité, prêter le serment prescrit par l'article 331, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; que si en raison

mise en garde à vue dès lors que, comme en l'espèce, la personne concernée était dans l'incapacité de comprendre et d'apprécier la portée et l'utilité des droits qui lui auraient été ainsi notifiés en raison

articles 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non lieu rendue sur la plainte pour discrimination en raison

Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Un mémoire a été produit.

être attaquée dans le délai d'un mois, lui avait été régulièrement notifiée le 23 février 2018, à son adresse [Adresse 3] en France, qu'il avait lui-même indiquée dans la procédure pour des raison

déposé un dire tendant au sursis de l'adjudication jusqu'à ce qu'il soit définitivement statué, par une autre formation du tribunal de grande instance, sur une demande de nullité des commandements en raison

regard de l'article L. 411-53 du Code rural ; d'autre part, qu'il résultait des conclusions des époux B..., comme des certificats médicaux versés aux débats, que Mme B... avait été hospitalisée en raison