émanerait d'un distributeur algérien de produits pharmaceutiques et parapharmaceutiques, un article de presse sur un centre hospitalier algérien, et un certificat médical non daté et peu circonstancié rédigé

V... qu'aucune collecte des ordures ménagères n'est assurée à son profit ; qu'au contraire, il est admis que cette collecte se fait au bout de l'impasse de l'horizon à partir d'un point de collecte collectif

correspondent respectivement à des attestations rédigées par Mmes H...

7 mai 2024 par un collège composé de trois médecins qui se sont prononcés sur la base d’un rapport médical établi le 2 avril 2024, transmis le lendemain, rédigé par un quatrième médecin qui n’a pas siégé

notamment, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office, lequel ne siège pas au sein du collège.

La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège (). / L'avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission par le demandeur des éléments médicaux

La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

A, représenté par Me Olszakowski, demande à la cour : 1°) d'ordonner la communication de l'entier dossier du rapport médical au vu duquel le collège de médecins de l'Office français de l'immigration

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / () Le collège de médecins peut entendre

Il en ressort également que le médecin qui a rédigé le rapport médical n'a pas siégé au sein du collège conformément aux exigences de l'article R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Robert et André Y..., Redin, Duport, Dechaisne, Zeraali, Sauvetre et Dupont et Mme X... étaient associés, a conclu le 1er avril 1975 avec la Société anonyme d'Exploitation des entreprises de transformation

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis est rendu par le collège dans un

a transmis au collège de médecins le rapport médical. () ".

a transmis au collège de médecins le rapport médical.

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. () ".

a transmis au collège de médecins le rapport médical. () ".

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège.

KEOLIS AMIENS tendant à l’annulation de la décision de la DDETS en date du 9 mars 2023 répartissant les sièges entre les collèges de la manière suivante : 11 sièges pour le premier collège et 1 siège pour

au vu duquel le collège de médecins a émis son avis et, par suite, le contrôle de la régularité de la composition du collège de médecins.