Boulevard du Général de Gaulle 92120 MONTROUGE Ayant Me Antoine CHEVALIER de la SCP CHEVALIER MERLY & ASSOCIÉS,Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et représentée à l'audience par Me Frédéric SAUVAIN

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

répertoire général : 14/04449 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Janvier 2014 prononcé par la 1ère Chambre du Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2011000518 APPELANTE A TITRE PRINCIPAL ET INTIMÉE

nationalité Française [Adresse 7] [Localité 8] Représentés par Me Pierre-Etienne Bodart, avocat au barreau de Lille, avocat constitué substitué par Me Chloé Guilbeau, avocat au barreau de Lille INTIMÉS

social est situé [Adresse 3] Représentée par la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocats postulants au barreau de CHAMBERY Représentée par la SCP RGM, avocats plaidants au barreau de LYON Intimée

DOMENGE PUJOL THURET BUCCERI CAFLERS SAUVAGE S.A.S.U.

Me Cécile KORN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 INTIMEE

DEPAULISE, dont le siège social est situé [Adresse 12] Représentée par Me Damien DEGRANGE, avocat au barreau de CHAMBERY Intimés M.

La faute commise par l'intimée est suffisamment démontrée puisque son auteur l'a à deux reprises décrites. En conséquence, M. et Mme [Z] se trouve priver des arbres coupés.

[T] [X] né le 13 Juillet 1971 à Tlemcen (Algerie) de nationalité Algérienne [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 5] Représenté par Me Werquin, avocat au barreau de Lille, avocat constitué INTIMÉS

à la Cour : Jugement du 19 NOVEMBRE 2019 TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 11-18-1934 APPELANTE : Madame [H] [U] [Adresse 5], lot 276 [Localité 2] Représentée par Me Cécile SAUVAGE

Représentée par Me Anne Virginie LABAUNE de la SELARL BLKS & CUINAT AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES Représentée par Me Alexandre BERGELIN, avocat au barreau de MONTBELIARD INTIMÉS

Adresse 2] Représentée par la SELARL LEGI RHONE ALPES, avocats postulants au barreau d'ANNECY Représentée par la SCP BOUCKAERT ORMEN PASSEMARD SPORTES, avocats plaidants au barreau de PARIS Intimée

[Adresse 5] Représentée par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et Me LEGROS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant INTIMEE

le 16 Juillet 1965 à [Localité 24] [Adresse 32] [Localité 18] Représenté par Me Charles FONTAINE de la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES INTIMÉE

publier dans sa version initiale, telle que présentée aux instances universitaires allemande et française, et qu'il est établi que cette publication a eu lieu en 2017 seulement (pièces 30 et 38 de l'intimée

02942 - N° Portalis DBVC-V-B7F-G3SL APPELANT Monsieur [S] [R] [V] [A] [Adresse 2] [Adresse 2] non comparant représenté par Me Gervais MARIE-DOUTRESSOULLE, avocat au barreau de CAEN INTIMEE

[X] [O], demeurant [Adresse 2] Représentés par Me Christian FORQUIN, avocat au barreau de CHAMBERY Intimé Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5] représenté par son syndic

[Adresse 1] Représentée par la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocats postulants au barreau de CHAMBERY Représentée par la SELEURL KOSMOS AVOCATS, avocats plaidants au barreau de PARIS Intimées

[L] [Z], demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Michel FILLARD, avocat postulant au barreau de CHAMBERY Représenté par la SELARL KIEN-DEWULF, avocats plaidants au barreau d'ANNECY Intimé