procédure civile, alors, selon le moyen, que ce n'est qu'après que l'affaire ait été plaidée au fond, sans qu'aucune réserve ait été émise à propos de la recevabilité du contredit, que la cour d'appel a soulevé

salarié d'exécuter le travail pour lequel il a été embauché, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que dès lors, la cour d'appel qui constatait que Mme A... devait seulement éviter de soulever

a été victime, le 2 octobre 1986, d'un accident du travail suivi de plusieurs rechutes ; que le 17 novembre 1988, le médecin du travail a émis l'avis suivant : "Apte sous réserve : ne doit plus soulever

caractère mensonger d'un document, et que cette cour d'appel avait donc privé sa décision de base légale au regard de l'article 595 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que la cour d'appel a soulevé

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société fait grief aux arrêts confirmatifs attaqués (Rouen, 16 mai 1991) d'avoir rejeté l'exception d'irrecevabilité par elle soulevée

échangés avec celui-ci, "sans dénier qu'il y en eût", de sorte que la carence de la Caisse ne pouvait constituer la preuve de l'inexistence d'une tentative de conciliation ; qu'en l'état de ce moyen soulevé

article 17, alors selon le moyen, que le juge doit en toutes circonstances observer et faire observer le principe de la contradiction; qu'en déclarant irrecevable la demande formée par Mme A... au motif soulevé

commune de Pointe-Noire, correspondait à un terrain acquis selon jugement d'adjudication du 27 mars 1958 par les consorts J... et d'avoir rejeté l'exception de prescription acquisitive qu'ils ont soulevée

l'indemnité soumise au recours des organismes sociaux, alors que, selon le moyen, à l'exception des chefs de préjudice qu'il énumère limitativement, l'article L. 376 du Code de la sécurité sociale soumet

Mutuelles du Mans font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à verser diverses sommes aux locataires et à la MAIF alors, que d'une part, la cour d'appel ayant fait droit à l'exception d'incompétence soulevée

situation temporaire d'emploi salarié bénéficiant de formation en cours d'emploi, qui n'était pas invoqué par le salarié, sans inviter préalablement les parties à s'expliquer sur le moyen qu'il entendait soulever

, selon le premier moyen : 1 / que la cour d'appel ne pouvait pas se fonder sur la seule absence de griefs pour estimer qu'il n'y avait pas lieu de dire nul le jugement déféré ; 2 / qu'elle a soulevé

collective par extension de celle précédemment ouverte à l'encontre d'une autre personne doit se faire par voie d'assignation et qu'à défaut, le tribunal n'est pas valablement saisi ; qu'en s'abstenant de soulever

cautions ; Attendu que les cautions font grief à l'arrêt de les avoir condamnées à payer à la banque une certaine somme, alors, selon le moyen, que celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet

que Mme de Y... fait grief au jugement d'avoir accueilli ce recours, alors, selon le moyen : 1 / que le juge a l'obligation d'inviter les parties à présenter leurs observations sur le moyen qu'il soulève

Il résulte de ce texte que l'exception de nullité d'une assignation qui n'a pas été soulevée, conformément à l'art. 74, simultanément avec l'exception d'incompétence, est irrecevable.

qu'en statuant ainsi lorsqu'il résulte de l'arrêt que les parties avaient repris oralement à l'audience leurs conclusions écrites et que celles-ci ne contenaient pas un tel moyen, la cour d'appel qui a soulevé

licenciement, de dommages-intérêts pour rupture du contrat et de dommages-intérêts pour atteinte au statut protecteur, alors « que tenu de respecter le principe du contradictoire, le juge ne peut soulever