Nicolas Bratza, président,   Lech Garlicki,   Ljiljana Mijović,   David Thór Björgvinsson,   Ján Šikuta, désigné pour siéger au titre de la Moldova [1] ,   Ledi Bianku,   Vincent

personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social [Adresse 3] représentée par Me Barbara DUFRAISSE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant et assistée de Me Alexandra

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vincent, présidente assesseure, - les conclusions de M.

Par ailleurs, les appels à la charia ne constituaient pas à eux seuls un délit, tant que des moyens violents n’étaient pas employés ou proposés dans ce but.

d'appel du 13 mars 2025 APPELANT : [Z] [C] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 14] de nationalité Française Profession : Agent immobilier demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Alexandre

[B] [D], avocat au barreau de Lille et alors membre de la Scp Cornet-Vincent-Segurel.

par son Président en exercice, domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 3] représentée par Me Mathieu LE ROLLE de l'AARPI MELTEM AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Alexandre

judiciaire de PARIS - RG n° 19/14524 APPELANT SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Adresse 1] représenté par son syndic, Monsieur [H] [W] demeurant : [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Vincent

assisté de Me Martine X... de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1758247, Me Vincent LOIR, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 APPELANTE : Madame [C] [B] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Marie JUNG, substituée par Me Alexandre

COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 APPELANT : Monsieur [Y] [T] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Marie JUNG, avocate au barreau de METZ substituée par Me Alexandre

], demeurant [Adresse 10] - [Localité 11] représentée par la SCP LIBERAS BUVAT MICHOTEY, avoués à la Cour, assistée par la SCP ASSUS-JUTTNER, avocats au barreau de NICE substituée par Me Alexandre

Article 8 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Pérols, à la société Proceram, à la SA CBTP prise en la personne de son liquidateur Me Vincent Aussel et à M. B A.

Alexandre Badie, président de chambre, - Mme Anne-Laure Chenal-Peter, présidente de chambre, - Mme Aurélia Vincent, présidente assesseure, - M.

; que ces propos diffamatoires visent explicitement M.

    Le même jour, le requérant fut admis à l’hôpital psychiatrique Alexandru Obregia de Bucarest.

Berger , Section Registrar , Having regard to the above application lodged on 16 February 2005, Having deliberated, decides as follows: THE FACTS The first applicant, Mr Alessandro Savoia, is an Italian

2] 1942 à [Localité 4] demeurant [Adresse 13] - [Localité 4] représentés par Me Julien DUMOLIE de la SELARL CABINET DEBEAURAIN & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Alexandra