observations de Me LE PRADO, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 6 janvier 2017, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de viol

de personnes âgées, ne pouvant prétendre à une quelconque pension, constituent pour celles ci, qui ne disposent d'aucun autre revenu, un minimum vital ; que si cette condition de résidence est fondée

Roland Z... devant la cour d'assises d'Ille-et-Vilaine sous l'accusation de viols et agressions sexuelles aggravés, et M.

le prix des flacons, alors que, selon le pourvoi, d'une part, la cause impulsive et déterminante d'un contrat doit nécessairement s'apprécier au plus tard à la date de cette conclusion, en sorte que viole

X... ait été prononcé, sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, la société Gelor

X... avaient ou non ce caractère occasionnel, la cour d'appel a violé l'article 5-1 de ladite convention collective ; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'arrêt attaqué lui-même que, avant 1984, M.

concluant de la période d'essai, était stipulée "globale et forfaitaire" et donc, sans lien avec les frais réellement exposés ; qu'ainsi, en se déterminant comme elle l'a fait, la juridiction prud'homale a violé

que lui avait manifestée l'employeur en ouvrant un compte à son nom ; qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur n'avait pas énoncé de tels motifs dans sa lettre de licenciement, la cour d'appel a violé

en raison des éléments en sa possession, de sorte qu'en se fondant sur une lettre simple non expédiée qui ne constituait qu'un document de travail établi à des fins de transaction, l'arrêt attaqué a violé

revenus de référence seraient ceux de 1989; Attendu que Mme Z... et Mlle Claude Y... reprochent à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel a violé

préjudice résultant de la défectuosité intrinsèque du système, au motif que la clause élisive de responsabilité stipulée aux conditions générales de vente de Cedi devait recevoir effet, la cour d'appel a violé

destination, qui était l'adaptation sur une pelle de marque O et K ; que la garantie des vices cachés était inapplicable à une telle action ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé

La Commission européenne des Droits de l'Homme a conclu à la recevabilité de la requête. La requête a été jugée conforme aux exigences de recevabilité prévues par la Convention, sans que les motifs dé

  GRIEFS         Le requérant soulève la violation des articles 5, 6, 8, 13 et 14 de la Convention.   1.

Rights (hereinafter “the Convention” and “the Court”);   Having regard to the judgments transmitted by the Court to the Committee once they had become final, and following the Court’s finding of violations

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 3 OF THE CONVENTION 14.

Non déterminable à partir du texte fourni.