CORA, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Jean-dylan BARRAUD de la SELARL LIME & BARRAUD, avocats au barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire : 47, Maître Xavier LAURENT

Xavier Bilate rapporteur public ; - les observations de Me Latour, représentant Mme A présente à l'audience, et de Me Perrier, représentant le centre de gestion de la fonction publique territoriale de

Mandataire judiciaire de Z... ... 92000 NANTERRE Représenté par Me Christine JACQUIER (avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 328) AGS CGEA IDF OUEST 130 rue Victor Hugo 92309 LEVALLOIS PERRET

suivante : Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 19 février 2020, 13 avril 2022 et 26 septembre 2022, la société Albaugh Europe SARL, représentée par la SCP Cécile, Texidor, Perier

motivée, en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - le service vérificateur était territorialement incompétent ; - il s'est trouvé dans la situation d'un salarié qui perd

suivante : Par une requête et deux mémoires complémentaires enregistrés les 30 janvier 2020, 13 avril 2022 et 26 septembre 2022, la société Albaugh Europe SARL, représentée par la SCP Cécile, Texidor, Perier

MUTUELLES DE POITIERS ASSURANCES assureur de [H] [R] [N] Bois du Fief Clairet 82240 LIGUGE 9 représentée par Maître Xavier LAYDEKER de la SELARL LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocats au barreau de

n° 09/08670 APPELANTS Madame [G] [Y] [F] [K] épouse [W] [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par la SCP NABOUDET - HATET , avocats au barreau de PARIS, toque L0046 Assistée de Maître Xavier

BEUZIT, Président, Monsieur Marc JANIN, Conseiller, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseiller, entendue en son rapport GREFFIER : Madame Claudine PERRIER, lors des débats et lors du prononcé

] représenté par son syndic en exercice le cabinet ABD GESTION, SARL immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 507 784 338 C/O CABINET ABD GESTION [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Xavier

Lors du délibéré : Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller, Madame Ferréole DELONS, Conseiller, Greffier :

Francis Deffrennes, avocat au barreau de Lille INTIMÉS Madame [I] [M] née le 20 janvier 1952 à [Localité 4] - de nationalité française [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me François-Xavier

N° RG F 15/00672 APPELANT : Monsieur [L] [F] né le 17 Janvier 1978 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Laurent PORTES substituant Me Xavier

[Localité 2] Mme [C] [D] [H] [E] née [M] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant(s) : Me David BURILLE/DROME Me David BURILLE/DROME Composition du tribunal lors des débats : Président d'audience : Xavier

social : [Adresse 1] [Localité 3] Ayant Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et représentée par Me Emilie LESNÉ substituant à l'audience Me Xavier

François-Xavier KOEHL, Conseiller M.

P0241 INTIMÉE LANDESBANK SAAR, division LANDESBAUSPARKASSE SAARBRÜCKEN (LBS), établissement de crédit de droit public allemand [Adresse 6] [Localité 1] (Allemagne) Représentée par Me Xavier

: P0241 INTIMÉE LANDESBANK SAAR, division LANDESBAUSPARKASSE SAARBRÜCKEN (LBS), établissement de crédit de droit public allemand [Adresse 6] [Localité 1] (Allemagne) Représentée par Me Xavier