Yanis XXXXXXXXXXXXXXXXXX..., domicilié [...] , 427°/ à Mme Yasmina YYYYYYYYYYYYYYYYYY..., domiciliée [...] , 428°/ à Mme Nathalie IIIIIIIIIIII..., domiciliée [...] , 429°/ à M. OO...

[10] C/ Association [7] Copie certifiée conforme délivrée à : - [10] - Association [7] - Me Laëtitia BEREZIG - Me Yasmina

[12] C/ Association [8] Copie certifiée conforme délivrée à : - [12] - Association [8] - Me Laëtitia BEREZIG - Me Yasmina

N° [11] C/ Association [8] Copie certifiée conforme délivrée à : - [11] - Association [8] - Me Laëtitia BEREZIG - Me Yasmina

N° [11] C/ Association [8] Copie certifiée conforme délivrée à : - [11] - Association [8] - Me Laëtitia BEREZIG - Me Yasmina

[10] C/ Association [7] Copie certifiée conforme délivrée à : - [10] - Association [7] - Me Laëtitia BEREZIG - Me Yasmina

[Localité 12] représentés par Me Sylvie Lhermie, avocat au barreau de Lille, avocat constitué COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Guillaume Salomon, président de chambre Yasmina

[Adresse 3] [Localité 6] Représentées par Me Patrick Houssiere, avocat au barreau d'Avesnes sur Avesnes sur Helpe, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 10 mai 2023 tenue par Yasmina

Ingelaere, avocat au barreau de Béthune, avocat constitué, assistée de Me Catherine Tamburini Bonnefoy, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant DÉBATS à l'audience publique du 10 mai 2023 tenue par Yasmina

Localité 21] [Adresse 3] [Adresse 3] Défaillante, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 27 mai 2022 à personne habilitée DÉBATS à l'audience publique du 11 janvier 2023 tenue par Yasmina

Représentée par Me Masson, avocat au barreau de Lille, avocat constitué, substitué par Me Coralie Flores, avocat au barreau de Lille DÉBATS à l'audience publique du 11 janvier 2023 tenue par Yasmina

Adresse 4] [Localité 8] Ordonnance de caducité partielle le 7 avril 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Guillaume Salomon, président de chambre Claire Bertin, conseiller Yasmina

qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 5] Défaillante, à qui déclaration d'appel a été signifiée le 25 mars 2022 à personne habilitée DÉBATS à l'audience publique du 16 novembre 2022 tenue par Yasmina

assisté de Me Le Touarin-Laillet, avocat au barreau de Bordeaux, avocat plaidant, substitué par Me Delphine Mabeau, avocat au barreau de Paris DÉBATS à l'audience publique du 05 juillet 2023 tenue par Yasmina

judiciaire de LA ROCHELLE APPELANTE : S.A.S.U. [5] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Michel PRADEL de la SELARL PRADEL AVOCATS , avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Yasmina

Catherine Trognon-Lernon, avocat au barreau de Lille, avocat constitué aux lieu et place de Me Jacques Sellier, avocat au barreau de Lille, DÉBATS à l'audience publique du 08 février 2024 tenue par Yasmina

LA ROCHE-SUR-YON APPELANTE : S.A.S. [5] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Michel PRADEL de la SELARL PRADEL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Yasmina

de [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 5] défaillante, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 7/04/2025 à personne habilitée DÉBATS à l'audience publique du 05 mars 2026 tenue par Yasmina

Azerbaïdjan (n° 50187/06) Les requérants, Nail Humbatov and Yadigar Mirzayev, sont des ressortissants azerbaïdjanais nés respectivement en 1941 et 1952 et habitant à Bakou.

center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:7pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Published on 16 September 2024   FOURTH SECTION Application no. 10462/23 Yahima