AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2404233_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
de l'attestation de prolongation d'instruction venue à expiration le 10 avril 2024, il ne l'établit pas en produisant une copie d'écran de cette plateforme mentionnant qu'aucun dossier au nom de A Youssif
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Cour d'Appel
6253cd6dbd3db21cbdd93538
28 septembre 2016
28 septembre 2016
Deux enfants sont issus de cette union : - Anaïs, Ibtissame née le 18 avril 1993, - Jean-Pierre, Younesse, né le 10 mai 1996. Par requête en date du 27 septembre 2011, M.
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